Par un jugement du 12 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Bayonne a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et imparti à la débirentière, qui soutenait s'être libérée du service de la

d'orientation et de fixation à bref délai en date du 30 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à l'audience du 10 juin 2026 avec date prévisible de la clôture le 4 juin 2026, les délais impartis

Par conclusions d'incident du 26 août 2025, la société [2] a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel caduc pour défaut de conclusions dans les délais impartis et condamner M. 

; - déclaré la société Scan import irrecevable en ses demandes reconventionnelles ; - rejeté la demande de la société Scan Import au titre des frais irrépétibles ; - condamné la société Scan Import

Or l'efficacité de l'appel principal n'est pas critiquée et il n'est pas soutenu que l'appel incident formé par la société intimée l'a été après l'expiration du délai qui lui était imparti par l'article

d'orientation et de fixation à bref délai en date du 30 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à l'audience du 10 juin 2026 avec date prévisible de la clôture le 4 juin 2026, les délais impartis

Après désignation d'un médecin consultant et par jugement contradictoire du 31 janvier 2025, le pôle social a déclaré le recours de Mme [V] [P] recevable mais l'en a déboutée, disant qu'à la date impartie

La convention collective qui régit ce contrat de travail est la convention nationale de l'import/export.

convention collective de l'immobilier est encourue puisque que les conditions légales de conclusion ne sont pas réunies, ce qui préexistait nécessairement à la rupture du contrat de travail, de sorte qu'il importe

Aucune observation n'a été transmise dans le délai imparti. L'appel a été audiencé à la cour d'appel Lyon pour l'audience du 13 avril 2026.

L'appelante n'a formulé aucune observation dans le délai imparti.

avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du récépissé de remise de son permis de conduire invalidé pour solde de points nul (imprimé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication de l'étude d'impact

Pour statuer ainsi, le conseiller de la mise en état a considéré que l'appelante justifiait avoir réalisé les diligences imparties par le code de procédure civile, de sorte qu'aucune caducité n'était encourue

Aucune observation n'a été reçue au greffe dans le délai de quinze jours imparti, ni à ce jour.

du premier juge qui a pris en considération l'exception de nullité de la procédure et rejeté sa demande de renvoi en prenant en considération un point de départ erronné du délai de 48h qui lui était imparti

descriptifs de division). ' Vérifier si des modifications de lots ont été opérées depuis la création de l'immeuble et dans quelles conditions. ' Analyser l'existence de servitudes éventuelles et leur impact

La société Overseas Food Trading (ci-après « Overseas ») est une société de droit américain spécialisée dans l'importation de produits alimentaires d'Europe vers les Etats-Unis.