Par arrêt du 5 avril 2018, la cour de cassation a cassé l'arrêt du 13 septembre 2016 seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêt au titre de la non-imputation de leurs paiements au

Il a en conséquence, d’une part, rejeté les charges financières non déductibles au titre des deux exercices vérifiés non prescrits, à concurrence de la différence entre le taux pratiqué et le taux de référence

cotisations dues puis une affectation entre les différentes échéances comme suit : les paiements sont imputés aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances

effectués depuis l'arrêté des créances seront imputés sur les échéances dues en vertu du plan ; - dit qu'en cas de non-respect des mesures ainsi imposées, le présent plan d'apurement deviendra caduc

prescrite en son action, - débouter le débiteur de l'ensemble de son argumentaire au fond, Également, compte tenu de l'accord passé, - débouter le débiteur de sa demande de modification d'imputation

Elle ajoute que les paiements ne peuvent s'imputer que sur les échéances les plus anciennes, s'agissant d'une dette unique prévue par un seul contrat.

à la mise à disposition des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces frais peuvent

fondées et les calculs erronés ; Sur le rappel de salaire lié à l'imputation du taux neutre de prélèvement d'impôt à la source, juger qu'elle n'a eu connaissance du taux personnalisé de Mme [J] [E]

d'arriérés de frais d'hébergement, ce délai ne commençant à courir qu'à compter de l'échéance de chacune des factures de prestations non réglées.

Les sommes versées doivent être imputés aux paiement des dossiers en débat, selon la requérante, alors qu'ils doivent être imputés aux dossiers [K] et [C] selon l'intimée (sauf 400 €).

En ce qui concerne, à titre subsidiaire, le refus d'imputation des déficits fonciers : 10. Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

fondées et les calculs erronés ; Sur le rappel de salaire lié à l'imputation du taux neutre de prélèvement d'impôt à la source, juger qu'elle n'a eu connaissance du taux personnalisé de Mme [N] que

Il est établi comme ressortant du dispositif du jugement attaqué que les effets du commandement ont été cantonnés aux créances non prescrites.

, de sorte qu'en matière de crédits immobiliers, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû

incidents de paiement et non des modalités normales d'exécution du contrat qu'en outre, il n'y avait pas lieu d'imputer sur les échéances les indemnités de report et qu'un paiement effectué par carte

L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt. L'imputation est limitée à 10 700 euros.

exonération d'impôt, l'article 213 précité du code général des impôts excluant toute déduction de cette contribution au titre de l'impôt sur les sociétés, alors même que, comme le rappelle la société,

[A] [X] sont non fondées et les calculs erronés ; Sur le rappel de salaire lié à l'imputation du taux neutre de prélèvement d'impôt à la source, juger qu'elle n'a eu connaissance du taux personnalisé

Il en découle que nonobstant les moyens et, le cas échéant, les demandes ou fins de non recevoir formulées dans le corps des conclusions de chacune des parties, la cour n'est saisie que des demandes figurant

Il est constant que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit par deux ans à compter de chacune des échéances, mais que la prescription de l'action visant à obtenir l'intégralité des sommes