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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 1re section
635b7222b201587f74be046a
27 octobre 2022
[R] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre eux.
3ème Chambre
67908cda1b5a79f732705578
21 janvier 2025
[B] [T] dans le cadre de la liquidation de la communauté. Cette fin de non-recevoir sera donc écartée.
2ème Chambre
6864bdf3cf476b3ae0258589
1 juillet 2025
a prononcé le divorce et renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté.
Chambre 1-9
63d37982d1bc2605de4b465a
26 janvier 2023
Le premier juge retenait l'irrecevabilité de la demande de liquidation d'astreinte à l'égard de la Communauté de communes du golfe de [Localité 5], non partie au jugement du 4 mai 2005, et créée par arrêté
Chambre 2-4
627ca66e4781dc057dee78dc
11 mai 2022
d'occupation lors des opérations de liquidation de la communauté'.
Cour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d70a
30 novembre 2010
Il incombe à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint.
1ère Chambre section B
65336acebb40ec8318f31c03
19 octobre 2023
(mention dans les motifs non reprise dans le dispositif du jugement) ; - retenir que la SARL est débitrice d'un montant de 40 662,04 euros à l'égard de la communauté et est débitrice d'un montant
1ere Chambre Section 2
63104be64709e24f13d555bc
30 août 2022
[V] a saisi le tribunal de grande instance de Montauban afin qu'il ordonne l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté.
Pôle 5 - Chambre 9
63ca43079066fd7c90fc273f
19 janvier 2023
liquidateur.
6253cbffbd3db21cbdd8ecd5
24 octobre 2011
G : 10/ 05665 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 15 juin 2010 RG : 10/ 4896 ch no2 X...
Pôle 3 - Chambre 2
6162853ac10e2193c5780989
26 septembre 2012
', puis le 10 mai 2012 a sollicité la jonction de l'incident au fond ; qu'il convient d'examiner ainsi le contenu de l'incident joint par mention au dossier ; Considérant que Monsieur [F] conclut au
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
, a le caractère d’ouvrage public communal.
3ème CHAMBRE FAMILLE
67061e32fde28ee4207110d7
8 octobre 2024
[K] [H]-[J] constitue une récompense due par la communauté à M. [H]-[J]. Dès lors, il convient de répondre aux demandes incidentes de M. [H]-[J].
1ère Chambre
64c35c2ef01612d969defead
27 juillet 2023
recel de communauté.
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er septembre 2022, 23 février, 5 avril 2023 et 9 juin 2023, non communiqué, la communauté d'agglomération Lisieux Normandie
6253ca7bbd3db21cbdd8b258
18 octobre 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE PARIS 24ème Chambre- Section D ARRET DU 18 OCTOBRE 2007 (no, 5 pages) Numéro d'
2ème CH - Section 2
627ca8794781dc057dee7ca0
10 mai 2022
dues, liquider la communauté et la succession et procéder à son partage, rechercher tous documents qui peuvent l'éclairer pour l'accomplissement de sa mission - dire que les dépens seront employés en
6253cbe4bd3db21cbdd8e8b7
17 octobre 2011
application de la clause mentionnée en sa page 3 cette convention de changement de régime matrimonial est donc considérée comme nulle et non avenue ; Qu'il en résulte que la liquidation de la communauté
6253cb8bbd3db21cbdd8dbec
11 avril 2011
Y...- X... qui s'étaient mariés sous le régime légal ; que les époux n'étant pas parvenus à s'entendre sur la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre eux, ils sont saisi par requête
DCA_21NT01924_20220520
20 mai 2022
Par la voie de l'appel incident, M.
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