Il résulte des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile que, devant la cour d'appel, l'incompétence peut être soulevée d'office si l'affaire relève d'une juridiction administrative.

La SAS GSF JUPITER demande à la cour de : - En premier lieu: - Constater qu'il s'agit d'une décision d'incompétence relevée d'office par le Conseil de Prud'hommes de la ville de NICE.

Soulevant d'office l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris, le juge de la mise en état de cette juridiction a demandé aux parties de présenter des conclusions sur la compétence du tribunal de commerce

Par ordonnance du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office une exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité

Le tribunal devait faire application de l'article 16 du Code de procédure civile et relever d'office l'incompétence, et non retenir que la société Sade ne faisait pas la preuve d'une telle incompétence

Elle considère que le premier juge aurait dû soulever d'office son incompétence, de sorte qu'elle est bien fondée à soulever l'exception d'incompétence, y compris au stade de l'appel.

Par courrier du 19 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de relever d'office l'incompétence

Sur la demande d'annulation du jugement Selon Mme [B], la nullité du jugement dont appel découle de l'absence de réouverture des débats sur le moyen soulevé d'office de la prétendue incompétence du

diverses demandes relatives à la saisie conservatoire, ordonné la réouverture des débats à l'audience du 6 octobre 2009 à 14 heures afin que les parties fassent valoir leurs observations sur le moyen d'incompétence

a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la Commune, dit n'y avoir lieu à prononcer d'office l'incompétence du tribunal judiciaire, condamné la Commune à payer au liquidateur judiciaire

de la société 4ème Nature, tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur du 17 août 2018 émis par la trésorerie municipale de Perpignan, et à la décharge de l'obligation de payer, de relever d'office

Cette décision a été signifiée à l'Office national des forêts en date du 6 février 2020.

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière, la juridiction administrative était incompétente pour connaître du litige dès lors que Mme A est affectée dans un SPIC ; - la créance

Par un courrier du 10 novembre 2023, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la cour est susceptible de relever d'office : - l'incompétence

l'irrecevabilité des prétentions de l'appelant, ordonné la réouverture des débats à l'audience d'incidents de mise en état du 17 avril 2024, invité les parties à présenter leurs observations sur l'incompétence

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 11 septembre 2024, que la cour est susceptible de soulever d'office

Le juge judiciaire étant incompétent pour statuer sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, incompétence révélée en cause d'appel (et sur laquelle n'ont pas pu, et pour cause, se prononcer les

Sur l'exception d'incompétence du juge judiciaire 25.

Motifs : Sur l'office de la cour du conseiller de la mise en état La commune conclut à l'incompétence de la juridiction du fond au motif qu'aux termes de l'avant dernier alinéa du nouvel article

À titre subsidiaire, - de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; - de constater le caractère interruptif des appels en garantie formulés dans la présente instance ; Sur l'exception d'incompétence