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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
64ae4ae5a1775905dba3bb46
7 juillet 2023
Il sera fait droit partiellement à la demande reconventionnelle de la société MSFR MODE tendant au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis puisque la salariée, tenue à un préavis d'un mois en
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a38
18 juin 2001
non-exécuté.
Sociale B salle 2
6639c3c99413110008238641
19 avril 2024
la somme de 3 937,90 euros d'indemnités de préavis non effectué outre la somme de 393,70 euros de congés payés y afférents, subsidiairement, dire et juger les griefs à son encontre non constitutifs
6253ca38bd3db21cbdd8a61f
24 janvier 2008
trimestre 2001 à février 2003 ; - condamner Mme Z... à lui payer les sommes suivantes : * 10 000 €, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; * 7 926 €, à titre d'indemnité
6253c91abd3db21cbdd873ca
19 janvier 2005
Votre préavis d'une durée de deux mois débutera à la date de la présentation de la présente lettre.
6253c907bd3db21cbdd870dd
Chambre Sociale
6162ec2e6c9bddc825847667
24 mai 2012
Il réclame dans les deux cas : - 14.639,25 euros au titre de l'indemnité de préavis et 1.463,92 euros au titre des congés payés afférents, - 135.120 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement
2e chambre sociale
6363683e37e31b7f7444499a
2 novembre 2022
notifiées par RPVA le 13 novembre 2019, la SAS Socadis conclut au débouté de la salariée de l'ensemble de ses demandes ainsi qu'à sa condamnation à lui payer une somme de 2454,40 euros au titre de l'indemnité
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b584
24 janvier 2023
[R] et la société SECURILOG à verser à la société CAPRISK DEVELOPMENT les sommes de : 6.827,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis non exécuté du 25 mars 2018 au 11 juin 2018, 10.000
6253cd53bd3db21cbdd92f30
16 février 2016
; - le licenciement de Mme X... reposant sur une cause réelle et sérieuse, l'indemnité du préavis non effectué ne lui est pas dû
6253cb77bd3db21cbdd8d8f5
15 décembre 2010
rupture du contrat de travail de madame X... en démission - débouté madame X... de l'ensemble de ses demandes - condamné madame X... à payer à la Sarl Ambulance Romain: * 1399 euros bruts à titre d'indemnité
Chambre 4-3
62bfe097413a8b69b32bf015
1 juillet 2022
est en droit de réclamer une indemnité au titre du préavis non exécuté.
Ch. Sociale -Section B
631addc2f575634f1371ec2e
8 septembre 2022
[Z] à lui verser une indemnité de préavis non effectué ainsi qu'à des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
9e Chambre B
615e0d7ec25a97f0381f4d90
3 octobre 2014
compensatrice de congés payés brute, 8176,62 € à titre d'indemnité de préavis non effectué payé brute et 49 334,10 € à titre d'indemnité légale de licenciement nette.
4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd9
4 juillet 2025
[B] les sommes suivantes : 12 669,27 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois, 1 266 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, 703 euros au titre de l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 3
60335819affcf009459f558c
4 juillet 2017
L'article 2.2.2.2 "Indemnités de licenciement" précise que "l'officier navigant quittant la Compagnie pour inaptitude physique définitive perçoit, outre l'indemnité éventuelle de préavis non respecté:
661f66002313f20008a525b3
9 avril 2024
d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents.
18e Chambre
603328ac36bc779a12e9baaa
15 septembre 2017
le jugement entrepris en toutes ses dispositions, qu'elle déboute la salariée de l'intégralité de ses demandes et qu'elle condamne celle-ci au paiement d'une somme de 1260,71 euros au titre d'une indemnité
5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7ad
1 octobre 2024
démission, de sorte que les demandes indemnitaires doivent être rejetées et la salariée condamnée à verser l'indemnité de préavis non effectué -subsidiairement, le montant des dommages et intérêts devra
Chambre 3-1
6788a5d05e7520ea67f8e4d1
15 janvier 2025
- sur l'indemnité de préavis : Le commissionnement mensuel ressort ainsi à la somme de 4 660,21 euros (79 223,62 /17), soit une indemnité, au titre du préavis non effectué, égale à 9320,42 euros
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