658 euros en deniers ou quittance, . plus subsidiairement à 114 548 euros en deniers ou quittance, . condamner au paiement pour la perte d'indemnisation du chômage du fait de la déclaration de salaires

[Y] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

[X] les sommes de : - 6 042,41 € au titre des intérêts intercalaires, - 11 151,65 € au titre de la perte de loyers, - 3 000 € au titre de l'article 700 du Code procédure civile, - confirmer

à l'article L.113-1 du code des assurances.

Une expertise contradictoire du 7 juillet 2009 a fixé les indemnités immédiates à la somme totale de 61 316 euros et les indemnités différées à la somme de 30 111 euros.

Le 6 juillet 2010, l'assureur a, par l'intermédiaire de son expert, arrêté l'indemnité d'assurance à la somme de 1 562 996 € dont 1 136 788 € correspondait à une indemnité différée, dont le versement était

[F], permettant de percevoir l'indemnité différée. La date de ces factures pose problème. En effet, M.

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1134 et 1147 du code civil outre L 1222-1 du code du travail.

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70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la

Sur l'opposition faite à cette ordonnance par la société Colibri voyages, et par jugement du 9 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1231-6, 1134, 1353, 1240 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION': Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du même code, le

de l'indemnité, il serait inéquitable de lui accorder une indemnité inférieure à la somme de 115 756,74 euros.

1154 du code civil, débouté la SOCIETE GENERALE du surplus de ses demandes, condamné in solidum Monsieur et Madame [S] aux dépens qui seront augmentés de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du

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L.113-2 et L.112-4 du code des assurances, et devait être qualifiée d'abusive au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation.