des consorts [X], - condamner ACM à lui rembourser, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits des consorts [X], les indemnités minimales versées au titre du préjudice patrimonial s'élevant

10 ans, s'ajoutant à l'indemnité minimale). **** Par conclusions du 27 janvier 2011, l'AGS sollicite la confirmation du jugement entrepris.

Elle fait valoir que, au regard de la reconstitution de salaire opérée, l'indemnité minimale à laquelle elle est en droit de prétendre, conformément à l'article L. 1226-15 du code du travail, s'élève à

L'indemnité de 6 mois étant une indemnité minimale, c'est au juge qu'il appartient de fixer le montant de l'indemnité effective.

En conséquence, votre licenciement prend effet à la date d'envoi de cette lettre, sans préavis ni indemnités excepté l'indemnité compensatrice de congés payés.

Conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, la salariée ne peut prétendre à une indemnité minimale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne justifie avoir subi

Il précise que Mme [P] n'avait, lors de la saisine du cabinet, aucune indemnisation de prévue ; suite au refus de la caisse primaire d'assurance maladie de continuer à l'indemniser dans le cadre d'un arrêt

licenciement -sur les dommages-intérêts La réparation du préjudice résultant d'un licenciement nul ne peut pas être inférieure à celle résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'indemnité

Il a droit à une indemnité d'un mois de salaire, soit la somme de 1 941,38 euros.

GARCIA X... ne justifie pas que le préjudice matériel et moral provoqué par son licenciement excède celui dont la réparation est assurée par cette indemnité minimale ; Qu'il y a lieu de fixer à cette

ce qu'il n'a pas fait ; que dans ces conditions le licenciement de Christiane X... est illégitime et épourvu de cause réelle et sérieuse; qu'elle peut prétendre a titre de dommages et intérêts à l'indemnité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnité de licenciement : La S. A. R. L. BOWLING ESPACE LOISIRS a versé à Thomas X... une indemnité de licenciement de 582, 41 €.

de rupture et à titre infiniment subsidiaire, lui allouer une indemnité équivalente à six mois de salaire, de le débouter du surplus de ses prétentions et de le condamner au paiement d'une indemnité d'un

Toutefois, cette inaptitude étant liée à un accident du travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis due en cas de licenciement.

de congés payés sur préavis, -7639 ¿ d'indemnité de préavis pour la période du 4 avril 2011 au 4 juillet 2011, -1782 ¿ d'indemnité légale de licenciement, -45 000 ¿ d'indemnité pour licenciement sans

[I] au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés, - débouter la requérante de l'intégralité de ses demandes d'appel au titre d'un licenciement sans cause réelle

de préavis et 2 100,00 Francs d'indemnité de congés payés sur préavis -21 000,00 Francs pour inobservation de la procédure de licenciement -750 000,00 Francs d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

de préavis et 2 100,00 Francs d'indemnité de congés payés sur préavis -21 000,00 Francs pour inobservation de la procédure de licenciement -750 000,00 Francs d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Joël les sommes de : 1. 316, 25 ¿ au titre de l'indemnité de requalification, 7. 028, 16 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2. 632, 50 ¿ à titre d'indemnité compensatrice

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la salariée peut prétendre au regard de son ancienneté dans une entreprise qui compte moins de onze salariés a une indemnité minimale de 2, 5 mois