Elle indique par ailleurs avoir été amenée à utiliser son téléphone personnel jusqu'en septembre 2021 et soutient que le télétravail contraint lui a imposé des dépenses de chauffage et d'électricité de

[X] sera débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.

chauffage.

La demande de M X... tendant au versement de l'indemnité forfaitaire pour la période du au 1er avril 2000 est donc fondée.

, par e-mail et EDI, - gérer les relations téléphoniques avec les clients en collaboration avec son service, - diriger et coordonner l'activité transport selon planning par région et jour de livraison

de non concurrence majorée du remboursement des indemnités déjà perçues.

, chauffage) et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, autres dépenses ménagères, mutuelle santé, transports

I..., chauffeur depuis l'année 2000 au sein de l'entreprise, les chauffeurs disposent d'heures libres au cours desquelles ceux-ci ne sont plus à la disposition du client, ce chauffeur précisant que " les

Sur les frais de déplacement Sur la recevabilité de la demande Il ne s'agit pas d'une nouvelle demande en cause d'appel mais d'un nouveau moyen concernant le remboursement des frais.

aux frais de déplacement du personne ouvrier, pour le trajet [Localité 6] [Localité 4] - l'indemnité casse croûte dont l'employeur se prévaut ne lui a été versée qu'entre mai et novembre 2017 et son

Par ailleurs, en vertu de l'article 16 du contrat de travail, les frais professionnels évalués forfaitairement à 30% de la totalité des rémunérations brutes perçues par le représentant étaient inclus dans

Les donneurs d'ordre de la logistique se permettent de téléphoner au chauffeur en leur disant de ne pas compter les heures de chargement et déchargement pour pouvoir prendre le bateau le soir (...)

La caisse sera condamnée à faire l'avance des frais d'expertise. Il sera sursis à statuer sur l'indemnisation complémentaire de M.

L'article L 441-10 du code de commerce prévoit en outre que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation

forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L441-6 du code de commerce ; - débouter la société Ecurie de la Frenaie de l'ensemble de ses demandes ; - condamner la société Ecurie de la

[R] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, d'heures d'équivalences et congés payés afférents, d'indemnité pour défaut de visite médicale d'embauche, de remboursement des frais médicaux exposés

X... sollicite enfin une indemnité de procédure de 5 000 €.

Sur la demande d'indemnisation des frais d'entretien des tenues de travail : Mme [I] [V] sollicite une indemnité au titre de l'entretien de ses tenues de travail au motif que l'employeur n'a jamais

En effet, non seulement vous bénéficiez d'un logement de fonction pour lequel tout vous était payé (eau, électricité, chauffage, téléphone) mais de plus l'entreprise a mis à votre disposition un véhicule

forfaitaire pour travail dissimulé, ' 2.531,91 euros bruts au titre des rappels de salaire à temps complet, ' 253,19 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente,