que : - " les époux X... n'ont à ce jour entrepris aucune démarche concrète pour vendre leur appartement, - le couple est insolvable : Monsieur en invalidité, Madame au RMI, - le couple est en instance

magistrat signataire. **** Madame Isabelle Y... et monsieur Rémi X... ont contracté mariage par devant l'officier d'état civil de la ville de CUISIA (Jura) le 11 mai 1996, ils sont actuellement en instance

Emigré en France avec son épouse en 2001, le requérant est actuellement divorcé ou en instance de divorce et n'a pas eu d'enfant avec Madame B... ; il serait le père d'un enfant naturel élevé par sa mère

2008 par le greffier en chef de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à la suite de l'arrêt du 19 août 2008 de la cour l'ayant déboutée de sa demande de pension alimentaire dans le cadre d'une instance

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X..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris par a notamment ': - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - rappelé l'exercice en commun de l'autorité

Aux termes de l'article 265-2 du même code, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

Par arrêt du 26 octobre 2006, cette cour a confirmé sur ce point le jugement du 5 octobre 2004, aux motifs que dans ses conclusions du 15 juin 1994, prises pendant l'instance en divorce, Monsieur [O] avait

Elle a fait l'objet en 2020 d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2017 et 2018, à la suite duquel, tirant les conséquences de l'instance de divorce en cours

2009, le juge aux affaires familiales de Lyon rendait une ordonnance sur tentative de conciliation entre Monsieur Sabri X... et Madame Anissa Y... ; cette décision autorisait les époux à introduire l'instance

C, alors en instance de divorce, ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis, situé 300 chemin de la Campane, lieu-dit Saint Martin de Célony à Aix-en-Provence

Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a rendu une ordonnance de non conciliation le 10 décembre 2010 au terme de laquelle

RJ-iB divorce Grosse délivrée à Selarl Dauriac-Coudamy-Cibot, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 17 JUIN 2013 ---===oOo===--- Le

d'incompétence soulevée au profit de la juridiction des affaires familiales alors qu'il s'agissait d'une action pour liquider des intérêts patrimoniaux non seulement d'ex-concubins mais également d'époux dont l'instance

B... française Marié (en instance de divorce) - 2 enfants Sans emploi Demeurant Foyer SONACOTRA rue d'Amsterdam à 68000 COLMAR - prévenu, appelant, libre, comparant en personne, assisté de Maître C...,

maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Creuse du 4 août 2023 relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à son ex-épouse, Mme A, avec laquelle il est en instance

Monsieur Y... a présenté une requête en divorce le 15 avril 2005 ; autorisé à introduire l'instance en divorce par l'ordonnance de non conciliation du 5 juillet 2005, il a assigné son épouse le 26 juillet

Saisi de la requête en divorce présentée par le mari, par ordonnance de non-conciliation du 26 février 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a, notamment