d'erreur matérielle à l'encontre d'un arrêt du pôle 5 chambre 2 de la Cour d'Appel de PARIS rendu le 23 mai 2025 (RG n°23/17959) DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Maître Y..., ès qualités, avisé de la rectification envisagée, ne s'y est pas opposé.

vocation à se substituer à la cour ayant statué sur le fond du litige et qui est seule susceptible d'être saisie d'une requête en interprétation ou encore en rectification d'erreur matérielle.

DBVX-V-B7K-Q5JP Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE PREFET DU RHONE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE en rectification

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation de l'arrêt n°20/07818 rendu le 21 mars 2023 par la Cour d'appel de Paris formée par M.

[B] et la SCP [Q] [B] et [L] [L] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 17 février 2016 par Me [L] qui demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile

en ce sens, sauf pour la cour, dans le cadre d'une procédure en rectification d'erreur matérielle, à modifier les termes du jugement et même à le rendre incohérent.

Par ailleurs, en application de l'article 461 du code précité, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Le 3 juillet 2024, la SAS Oteis a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle ou en interprétation de l'ordonnance rendue le 30 avril 2024 par la troisième chambre civile de la cour d'appel

[E] [I] Mme [Z] [X] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

Pascale, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0392 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION **************** S.A.

[Z] [X] [U] Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification d'erreur matérielle Mention rectificative apposée le 18 mai 2022 sur l'arrêt n° 94 RG 21/00006 de

[Y] [E] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me HAREL Me LHERMITTE

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464".

Ils sollicitent enfin que la SA GMF soit condamnée aux dépens de l'instance en rectification et interprétation et à payer aux époux [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

les erreurs matérielles contenues dans l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 et interpréter au besoin la décision, - ordonner, en conséquence, que le dispositif de ladite décision sera rectifié en précisant

TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT RECTIFICATIF DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.S.