en outre, qu'entre le 24 juillet 2017 et le 9 mars 2022, le contentieux a concerné le RSI, la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants puis l'Urssaf de PACA, eu égard au lieu

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

tenant notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n’est plus exposé du fait de la décharge de service. 6.

Et l'article 6.2 du contrat de travail stipule que: '6.2 - Conditions d'exercice des fonctions 6.2.1 ' Lieu d'exercice L'activité de Conseil de la Société s'exerce principalement dans les locaux

La société ATM Group Sécurité se réserve la possibilité de modifier le lieu d'exercice de Mr'[Y] [T] compte tenu des nécessités du service, qui accepte d'ores et déjà tout transfert de son lieu d'exercice

La Société BBO soutient qu'en transférant de [Localité 4] à [Localité 3] le lieu d'exercice de l'activité professionnelle de Madame [C], elle n'a pas modifié son contrat de travail mais qu'il s'agissait

emploi ; que le changement de service qui a été proposé à Mme X... ne constituait aucunement une rétrogradation ; que le contrat de travail n'était modifié, ni d'un point de vue statutaire, ni quant au lieu

d'avance à valoir sur sa rémunération, débouté la SCI PEGGY de sa demande en paiement de la somme de 2 328,76 € à titre de travaux de remise en état, avant dire droit sur les demandes portant sur le lieu

professionnelle à Paris ce qui remettrait en cause son inscription à ce barreau ou à s'interroger sur les conditions de cette inscription au barreau avec une adresse professionnelle qui ne correspond pas à son lieu

Au surplus Madame Z... si elle a changé de lieu d'exercice elle a continué à exploiter son commerce sous le même numéro du registre de commerce alors qu'elle même n'a jamais été commerçante.

[W] oppose que si le contrat de travail mentionne un lieu d'exercice de mission à [Localité 4], il s'agit d'une mise à disposition d'un bureau au siège de la Société alors que les missions de commercial

Par acte du 29 mai 2007, Monsieur X... a assigné Mme Y... en référé devant le Juge aux Affaires Familiales aux fins de voir : - maintenir un exercice conjoint de l'autorité parentale, - organiser son

relative au nombre des postes disponibles sauf à apporter, en ce qui concerne leur descriptif, les précisions suivantes : -pour les mutations au sein de l'entreprise : " qualification requise : OPERATEUR lieu

permettant de penser que la prestation a été rendue, c'est-à-dire réalisée, en tout ou partie en France, il appartient au contribuable d'apporter, le cas échéant, toutes justifications utiles sur le lieu

Elle souligne enfin qu'il n'y avait pas lieu à prévoir de plan social.

Les articles susvisés imposent à l'employeur de démontrer que le salarié a été exposé au risque chez les employeurs précédents sans qu'il y ait lieu de lui imposer de rapporter la preuve de la non exposition

Ils soulèvent l'irrecevabilité de cette demande, en raison de son caractère purement dilatoire, estimant qu'il n'est pas vraisemblable que Mme [J] [L] ne se soit pas interrogée sur le lieu d'exercice professionnelle

entreprise qui salariait Mme B... soit situé à Guyancourt dans les Yvelines, ce dont attestent le contrat de travail et les bulletins de salaire de l’intéressée, ne suffit pas à démontrer qu’il s’agissait du lieu

mentions obligatoires relatives à l'employeur sur son identité, nom, adresse, structure juridique s'il s'agit d'une société et numéro SIREN ; que ces pièces ne peuvent faire foi ni de l'existence ni du lieu

Ainsi, les règles qui conditionnent la prise en charge des actes infirmiers (notamment celles relatives au lieu d'exercice déclaré du professionnel) participent des conditions de facturation opposables