Par acte d'huissier en date du 29 Juin 2019, la société civile immobilière Gravier a fait délivrer à M.

Il a ordonné son expulsion ainsi que celle de M.[R] et M.[G]. Il l'a condamné au versement d'une indemnité d'occupation. Il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M.

Par jugement du 17 décembre 2021, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Blois a : Dit et jugé que la SAS DMG Mori n'a pas manqué à l'exécution loyale

A l'issue de deux visites effectuées les 13 décembre 2013 et 24 janvier 2014, ce local a fait l'objet d'un rapport d'un technicien de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le 14 février 2014, concluant

Le signalement effectué par leurs soins sur un site dénommé Histologe en date du 16 mai 2024 est non seulement non contradictoire et non étayé mais en outre enregistré le jour même de la signification

Il indique, en outre, que la CAF a établi, sur la base de ces deux rapports, un constat de non-décence en date du 30 novembre 2022, emportant comme conséquence, en application des articles L843-1 du code

Par acte sous seing privé en date du 1er février 2014, [M] [T] consentait à son fils [C] [T] au bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Localité 7] (37), [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel

[Localité 7] habitat a loué à M.

[O] a retrouvé l'usage de toutes les pièces de son appartement) jusqu'en novembre 2018, date à laquelle le bailleur a tenté d'établir des devis aux fins de travaux.

[Y] [I] (anciennement [P]) n'avait pas restitué les locaux litigieux, ce alors que le congé pour vente a été délivré pour le 14 juin 2021; -JUGER M.

Au surplus, le marché a été modifié, ce qui a perturbé le planning.

Par contrat écrit à durée déterminée de 9 mois en date du 27 octobre 2008 , Madame [P] [T] a été engagée par la S.A.S.U. BURBERRY FRANCE en qualité de comptable.

[Z] a donné à bail avec la caution de M. [E] des locaux sis à [Localité 2] à M. [W] [A]. L'acte de cautionnement solidaire a été signé le 18 juin 2018.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

C a acquis un bien immobilier situé 136 rue des Monts clairs à Colombes (Hauts-de-Seine) par acte notarié en date du 3 septembre 1997.

en conformité de l'installation électrique dans son ensemble, ou, à défaut, au 17 novembre 2015, date à laquelle les derniers locaux ont été raccordés à l'électricité.

du 25 septembre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

le terrain lequel doit être déduit de cette valeur puisqu'en cas de non-construction du bien, l'assuré a la possibilité de revendre son terrain nu ; - qu'en l'espèce, la valeur vénale de l'immeuble ne

Le premier juge a retenu comme date de référence le 24 février 2017, date à laquelle la dernière modification du PLU a été rendue opposable aux tiers et un classement en zone SPR de la parcelle sur lequel

Madame [O] [H] épouse [J] verse aux débats une attestation de Monsieur [E] par laquelle il indique que le propriétaire (dont le nom n'est pas précisé) aurait affirmé, en sa présence mais à une date non