[V] de sa demande formée en réparation des préjudices subis ; - condamné M. [V] aux dépens et à payer à M. [G] la somme de 500 euros en application des dispositions du code de procédure civile.

Par déclaration du 30 mars 2026 Monsieur [F] a formé appel de cette décision en soutenant que le Préfet n'avait pas procédé à un examen approfondi de sa situation et commis une erreur manifeste d'appréciation

Pour motiver sa décision, le tribunal a retenu : - que les recours formés à l'encontre de la société Elite insurance company sont irrecevables dès lors qu'elle est placée en liquidation judiciaire

déjà procédé.

[L] [F] de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

n°5 ; - condamné la SCI Foch Madsen à payer à la SCI Jules A la somme de 173 519, 20 € HT à la date du 1er octobre 2024 en réparation de la perte de loyers sur le lot n°5 ; - condamné la SCI Foch Madsen

DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON, PROCEDURE DEVANT LA COUR : Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour le 24 mars 2026, dans les formes et délais prévus par la loi.

Il en déduit que sa demande d'aide juridictionnelle formée pour le déféré est pleinement valable et entraîne la suspension des délais de procédure.

n°, du 17 mai1967 en lieu et place de Mr [L] [X], acheteur du lot n°202, que Mme [O] [F] a fait ou laissé nommer en cette qualité, dans le cadre de son mandat, lors et par la signature de l'acte de vente

[V] au titre de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989;- condamné M. [S] [V] à payer à la SCI NLP la somme de 830 euros au titre des loyers perdus ; - condamné M.

[E] qui le priveraient d'un intérêt à agir lors de sa demande d'hospitalisation sous contrainte. La procédure est dès lors régulière et le moyen sera rejeté.

L'appelante, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1719, 1720, 1755 du code civil, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2022, avance que le bailleur

L'absence de mention explicite du loyer actualisé n'affecte pas la validité du commandement dès lors que cette actualisation se déduit du décompte annexé.

La demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est réitérée.

qu'à l'encontre de l'agence Feoh, - dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts, - débouté les époux [E] de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

par Mme [L] ; 3- rejeté la demande reconventionnelle formée par la société Enedis de condamnation pour procédure abusive ; 4- condamné Mme [L] aux entiers dépens lesquels comprennent les frais d'expertise

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 13 août 2019, Mme [H] a consenti un bail à M. [P] [L] portant sur un local d'habitation situé à [Adresse 4] pour un loyer de 375 euros.

dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

procédure en référé provision, il est décidé de procéder aux appels suivants: De façon à ce que le syndic soit toujours en mesure de régler les situations de l'entreprise aux dates convenues dans

Jean-Paul BESSON, premier président de la chambre, Mme Claire DAVID, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Virginie GRISON lors du prononcé : Madame Rubis RABENJAMINA ARRÊT