[X] et [E] [L] et Mme [L], non comparants, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : - constaté la résiliation de plein droit du bail du 28 juin 1976, après le décès

à résiliation du bail oral entre elle et M.

opposition à l'ordonnance du 26 juin 1989 constatant la résiliation du bail, laquelle lui aurait été inopposable ; que cependant, cet argument ne saurait être soutenu, la banque n'ayant appris la résiliation

[I] [J], ci-après désignés «les époux [J]», devant le tribunal civil de première instance de Papeete aux fins de : - Prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs exclusifs des locataires, -

Au décès de M. [M] [J], sa compagne Mme [P] [W], a souhaité se maintenir dans les lieux.

[E] a vécu dans cet appartement avec son épouse et sa fille, Mme [P] [E], laquelle est devenue locataire dans le cadre d'une transmission du bail à son profit après le décès de sa mère en 2015.

Il résulte de l'examen des pièces du dossier de la société SLS que des loyers étaient demeurés impayés avant même le décès de Mr [M]; qu'elle a pris contact dès le mois de décembre 2001 avec le notaire

, - Constater que les lieux donnés à bail sont occupés par M.

était réunies et que le bail est résilié depuis le 23 avril 2022.

[Q] [D] et sont devenus propriétaires des lieux litigieux au décès de celui-ci ; que l'exception d'irrecevabilité de leur appel pour défaut de qualité à agir sera rejetée ; Sur la cessation du bail

Par jugement contradictoire du 13 juin 2024, ce magistrat a : - constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 28 juillet 2022, date du décès de Mme [E] [H] ; - constaté l'occupation sans

qui traite de la résiliation de plein droit du bail pour destruction totale du bien n'étaient pas réunies de sorte que la notification le 18 septembre 2018 d'une résiliation sans indemnité faite à M.

cession de bail est irrégulière et en tant que de besoin voir prononcer la résiliation du bail est parfaitement fondée.

MOTIFS Sur l'audience, et sur interrogations de la cour : 1- Mme [Y] ne maintient pas sa demande de confirmation de résiliation du bail portant sur les parcelles section A lieu dit [Localité 57]

En l'espèce, l'action en résiliation du bail a été initiée par M. [A] [J] représenté par son tuteur en première instance.

la résiliation du bail.

Il n'y a donc pas lieu d'analyser le bail afin de déterminer s'il s'agit d'un bail à ferme ou à métayage.

La SCI de RAGUENES contestant à Madame [X] [P] son droit au maintien dans les lieux a demandé au tribunal de grande instance de QUIMPER, par acte du 7 novembre 2008, de prononcer la résiliation du bail

dans les lieux ; - contrairement a ce qui a été jugé, le congé ne peut pas être validé ; - son droit au maintien dans les lieux : - l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 prévoit le maintien

[W] n'a pas revendiqué le transfert du bail, qui s'est donc trouvé résilié au jour du décès de [P] [W], le 17 septembre 2023, date à laquelle les indemnités d'occupation sont dues par la succession, qui