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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1db3bcaf505db6968b0
6 juillet 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 6 pages) Numéro
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9435d
13 décembre 2018
M... , avocats au barreau de CHARTRES, D'UNE PART INTIMÉS : Maître Pascal B... ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI AMOUR Timbre fiscal dématérialisé No: [...
6253cab4bd3db21cbdd8bccb
7 mai 2008
AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 4 rue Jules Lefebvre 75426 PARIS CEDEX 09 THE BRISTISH
6253cabcbd3db21cbdd8be24
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
Le rapport est signé par l'agent qui a effectué le contrôle, puis adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bénéficiaire de la subvention ou à son mandataire, qui peut faire part de
6253cc7fbd3db21cbdd90481
27 mars 2013
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (no 116, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 2 - Chambre 1
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 (n° 116, 6 pages) Numéro d'inscription
Chambre 4-4
6364ba13e405357f749ea458
20 octobre 2022
en contrat à temps complet En vertu de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour dit qu'elle n'a pas à examiner la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par le mandataire
6162700318eff35429d864ca
24 mai 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 24 MAI 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
3ème Chambre
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23 janvier 2025
chose d'autrui ne peut être demandée que par l'acquéreur et que leurs demandes sont irrecevables, outre le fait qu'ils n'ont pas intérêt personnel à solliciter la restitution des biens au profit du mandataire
6794815d0175ed452fca5974
Chambre Commerciale
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4 mai 2022
En sa qualité de mandataire, le gestionnaire immobilier est tenu d'une obligation de moyens, aussi il revient au mandant qui entend engager sa responsabilité de rapporter la preuve d'une faute du mandataire
Chambre sociale 4-5
69e1c00ccdc6046d4787a393
16 avril 2026
L'appelante verse également une attestation d'un autre mandataire en assurances, en partie illisible, indiquant de manière tout aussi imprécise que Mme [R] lui demandait d'effectuer des tâches relevant
14e chambre
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A hauteur d'appel, chacune des parties conservera la charge des dépens par elles exposés.
60345d13f96dbe4c1fa1168e
13 décembre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 DECEMBRE 2016 (n° 550 , 7 pages) Numéro d'inscription
Chambre sociale
6528df4faaebb88318fda560
12 octobre 2023
; selon les pièces versées aux débats, la société Quali Renov a bénéficié par un jugement du 03 mai 2023 de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, la société BTSG étant désignée en qualité de mandataire
1re chambre 1re section
652f79a5b053208318995ca6
17 octobre 2023
[K] aux demandes de sa soeur quant à la gestion du bien indivis et l'importance du patrimoine immobilier justifiaient de faire droit à la demande de désignation d'un mandataire successoral.
6253cc5fbd3db21cbdd8febc
28 novembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2012 (no 292, 6 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 8
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9 avril 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 AVRIL 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
6ème Chambre
63119d956f0d304f138e5e68
1 septembre 2022
Le premier juge a estimé qu'il incombait à la SCI, dont la SA Clubhôtal Multivacances était le mandataire, d'informer les acquéreurs potentiels de parts sociales des conditions de retrait des associés
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