Ministère de l'Intérieur — Copie du courrier 48SI envoyé en recommandé à son client, faisant mention de l'annulation de son permis de conduire n° X.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Estrées à sa demande de copie de l'acte de naissance avec les mentions

(Sénégal), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 30 juillet 2018 et les conclusions notifiées

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Rouen à sa demande de copie de ses bulletins de traitement, sans aucune mention

Le document fourni ne contient que la partie préliminaire de l'arrêt et ne mentionne pas les prétentions complètes ni la solution de la Cour. La suite de l'arrêt n'a pas été reproduite.

refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Marsacq à sa demande de communication des arrêtés individuels d'attribution aux agents de la commune des primes pour les années 2014 et 2015, occultés des mentions

Maisons-Alfort à sa demande de copie de documents dans le cadre de travaux réalisés dans son pavillon afin d'en louer une partie : 1) la lettre de dénonciation de l'ancien propriétaire de sa maison, mentionnée

au paragraphe 3.2.2.1. « Registres comptables de première écriture ») ; b) le grand livre (mentionné au paragraphe 3.2.2.2. « Le grand livre ») ; c) les livres auxiliaires (mentionnés au paragraphe 3.2.2.3

stationnement et de CMI mention invalidité ou priorité.

De même, aucune mention sur un retentissement de la maladie quant à la recherche d'emploi le suivi de formation n'a été mentionné par le médecin.

, avec mention de la répartition des coûts entre la commune, la communauté de communes du Tardennois, les différents organismes de l'Etat et autres.

sa demande de copie des documents suivants, non anonymisés, le concernant : 1) la lettre de saisine de la commission à son encontre, au motif que ses documents de campagne ne comportaient pas les mentions

enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la province des Iles Loyauté à sa demande de communication de la seconde étude conduite sur l'Ile de Lifou mentionnée

[C], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (Sénégal), par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France conserve sa force probante et ordonné la mention

à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie de la lettre 48SI du 26 décembre 2012 référencée n° X et mentionnée

[I] de contestation du refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement ; - renvoyé M. [I] à mieux se pourvoir.

23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la SOGEBA à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à la gestion du port de Bandol : 1) la liste des bateaux avec mentions

du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - dit que Madame [L] [C], née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 7] (Sénégal), est de nationalité française, - ordonné la mention