L'appelant en conclut que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

L'appelant en conclut que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

L'appelant en conclut que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

En l'espèce, - Sur la compétence de l'auteur de la requête : Mme [P] [D] [B] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier non seulement la compétence du signataire de la requête mais

Par requête du 29 septembre 2023, M. le préfet de Police de Paris a saisi le juge des libertés et de la détention de Paris aux fins de poursuite de la mesure.

Par ordonnance du 24 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de la rétention administrative de M.

Par un jugement n° 2200208 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M.

[T] et Mme [O] épouse [T] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles en contestation de ces mesures.

Ce magistrat a ordonné déclaré recevable la requête et régulière la procédure, et ordonné la prolongation de la mesure de rétention par ordonnance du 2 avril 2023 à 20h02. M.

L'appelant en conclut que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative.

Le juge de l'exécution a considéré que ces conditions n'étaient pas remplies et, en conséquence, annulé le commandement de saisie immobilière, l'assignation délivrée à la requête du créancier et ordonné

au juge de l'exécution pour statuer sur les demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires; - Aux termes d'un avis de la Cour

Par ordonnance du 15 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention de Mme [G] [M] [W] pour une durée de vingt-six jours.

Par ordonnance du 15 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention de Mme [U] [W] [H] pour une durée de vingt-six jours.

Selon jugement réputé contradictoire en date du 16 juin 2021, la juridiction saisie a: - condamné M. [I] et M.

Par ordonnance sur requête du 23 septembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a autorisé Mmes [Y] et [D] [Z] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble

Par un jugement n° 1923382/6-1 du 11 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a ensuite rejeté la demande de M. B.

judiciaire.

En ce sens, dans la mesure où les décisions de mise à exécution des mesures d'éloignement sont indépendantes entre elles, les pièces relatives à une précédente mesure d'exécution ne peuvent être analysées