Par lettre du 18 décembre 2015, la salariée refusait les modifications du contrat de travail qui lui étaient présentées.

06/1850 Prud'Hommes JLT Le refus du salarié d'un reclassement emportant modification du contrat de travail ne peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement Appelante : S.A.S.

Si le changement dans les conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne nécessite pas l'accord du salarié, sauf s'il s'agit d'un salarié protégé, par contre, la modification

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

Aucun salarié ne peut par ailleurs être licencié pour le seul motif du refus d'une modification du contrat de travail.

Aucun salarié ne peut par ailleurs être licencié pour le seul motif du refus d'une modification du contrat de travail.

du contrat de travail nécessitant l'accord exprès et explicite du salarié ; - que de toute manière l'employeur n'aurait pu mettre en oeuvre une procédure de modification du contrat de travail qu'en respectant

L'employeur lui répondait alors que ce changement ne constituait pas une modification de son contrat de travail compte tenu des termes du contrat. Par lettre datée du 1er juin 2017, M.

Madame [C] ayant refusé la modification de son contrat de travail a été licenciée pour motif économique le 18 août 2009.

société GIRAUDET s'est abstenue de préciser les motifs économiques justifiant la réorganisation de son service de comptabilité et que son licenciement est en fait uniquement fondé sur le refus d'une modification

Madame [I] ayant refusé la modification de son contrat de travail a été licenciée pour motif économique le 18 août 2009.

La société CGG VERITAS conteste cette analyse comme le fait d'avoir modifié le contrat de travail de Monsieur [V].

à la modification du contrat de travail, qu'il appartenait dès lors à l'employeur soit de renoncer à la modification du contrat en le réintégrant à son poste soit d'engager une procédure de licenciement

Sur les demandes de dommages-intérêts pour modification du contrat de travail et pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail : Au delà du désaccord des parties sur la fixation du taux d'entrée

de son contrat de travail ; Il n'est pas établi de modification du contrat de travail dans la notification de changement de lieu de travail de [Localité 9] 93 vers [Localité 6], au [Adresse 7], auprès

de travail et de la modification de son contrat (15 000 euros).

créances salariales et 1 500 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, par arrêt du 28 septembre 2011 de la cour de cassation au motif que la cour d'appel pour retenir une modification

L'accord de la salariée devait être express et elle avait le droit de refuser la modification de son contrat.