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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6901ad9c748a422ad9535333
28 octobre 2025
défendeurs ont sollicité quant à eux, notamment la nullité du contrat les liant à Madame [G]-[B], ce qui constitue une demande indéterminée au sens du texte susvisé sans qu'il soit nécessaire d'examiner le montant
Chambre sociale
626cd346bd20aa057d9f38a8
28 avril 2022
La mise en demeure porte sur des cotisations provisionnelles pour un montant de 2.500 euros plus 130 euros de majorations de retard.
626cd34fbd20aa057d9f38c6
La mise en demeure porte sur des cotisations provisionnelles pour un montant de 1.341 euros plus 120 euros de majorations de retard.
626cd354bd20aa057d9f38dc
La mise en demeure porte sur des cotisations provisionnelles pour un montant de 165 euros plus 8 euros de majorations de retard.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76a7cdc6046d47750690
28 mai 2026
ET STATUANT A NOUVEAU A titre principal, -Débouter le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, -Voir expurger du montant
4ème Chambre Section 3
650bdf00beee0f8318b974b1
13 juillet 2023
Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.
Chambre Sécurité Sociale
628732f8c1d4e9057d612d04
17 mai 2022
L'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et
Chambre 4-8a
662c94e6b787c4000862f4d1
25 avril 2024
L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cd9
23 janvier 2025
des sommes réclamées dont le montant a varié par suite de la déclaration de revenus faite par le cotisant.
Ch.sociale-protec.sociale
69f97b79cdc6046d47a16a3e
4 mai 2026
[E] qui disposait de tous les éléments pour connaître la cause, de la nature et du montant des sommes qui lui sont réclamées.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e85bd2cdc6046d471930d6
21 avril 2026
Il expose que la contrainte se contente de faire référence aux mises en demeure sans préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et alors que ladite contrainte fait référence à des
677e1647dbb9bd42de09fc68
7 janvier 2025
Il ajoute que la contrainte ne précise pas elle-même la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et que l'assiette retenue pour le calcul des cotisations sollicitées, notamment pour effectuer
69e86075cdc6046d471989aa
Il expose que la contrainte se contente de faire référence à la mise en demeure sans préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et alors que le montant visé à la contrainte est différent
69e86079cdc6046d47198a0a
Il expose que la contrainte se contente de faire référence à la mise en demeure sans préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et que la contrainte fait référence à une mise en demeure
69e85bd6cdc6046d4719311f
Il expose que la contrainte se contente de faire référence à la mise en demeure sans préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et que non seulement le montant visé à la contrainte
Ch.secu-fiva-cdas
652a306f7ed1ea831811248f
13 octobre 2023
La mise en demeure contenait donc suffisamment de précisions au sujet de la cause, de la nature et du montant des sommes réclamées, des majorations qui s'y appliquaient ainsi de la période à laquelle elles
Pôle 4 - Chambre 11
6364bbd3e405357f749eab7b
3 novembre 2022
des sommes réclamées du fait de cette transaction».
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635ac51457d0f882db93
27 avril 2023
Ces sommes sont conformes à la décision de l'inspecteur du recouvrement notifiée à la société le 17 juillet 2017 de sorte que celle-ci a eu une exacte connaissance de la cause, de la nature et du montant
2EME PROTECTION SOCIALE
67f605dd0693b699596562ac
8 avril 2025
, qu'il était dans l'impossibilité de connaître la nature, la cause et le montant des sommes réclamées et qu'il a dû former opposition à la contrainte pour recevoir une explication.
Chambre Sociale-1ère sect
6788a22eb815c30a4df70b8e
15 janvier 2025
sommes réclamées et la date du ou des versements indus.
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