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79 941 résultats pour « montant des sommes réclamées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

6901ad9c748a422ad9535333

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

défendeurs ont sollicité quant à eux, notamment la nullité du contrat les liant à Madame [G]-[B], ce qui constitue une demande indéterminée au sens du texte susvisé sans qu'il soit nécessaire d'examiner le montant

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd346bd20aa057d9f38a8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La mise en demeure porte sur des cotisations provisionnelles pour un montant de 2.500 euros plus 130 euros de majorations de retard.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd34fbd20aa057d9f38c6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La mise en demeure porte sur des cotisations provisionnelles pour un montant de 1.341 euros plus 120 euros de majorations de retard.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd354bd20aa057d9f38dc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La mise en demeure porte sur des cotisations provisionnelles pour un montant de 165 euros plus 8 euros de majorations de retard.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76a7cdc6046d47750690

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ET STATUANT A NOUVEAU A titre principal, -Débouter le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, -Voir expurger du montant

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf00beee0f8318b974b1

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f8c1d4e9057d612d04

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

662c94e6b787c4000862f4d1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6793331932b173f45a7c8cd9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

des sommes réclamées dont le montant a varié par suite de la déclaration de revenus faite par le cotisant.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b79cdc6046d47a16a3e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[E] qui disposait de tous les éléments pour connaître la cause, de la nature et du montant des sommes qui lui sont réclamées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bd2cdc6046d471930d6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il expose que la contrainte se contente de faire référence aux mises en demeure sans préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et alors que ladite contrainte fait référence à des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1647dbb9bd42de09fc68

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il ajoute que la contrainte ne précise pas elle-même la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et que l'assiette retenue pour le calcul des cotisations sollicitées, notamment pour effectuer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86075cdc6046d471989aa

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il expose que la contrainte se contente de faire référence à la mise en demeure sans préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et alors que le montant visé à la contrainte est différent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86079cdc6046d47198a0a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il expose que la contrainte se contente de faire référence à la mise en demeure sans préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et que la contrainte fait référence à une mise en demeure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bd6cdc6046d4719311f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il expose que la contrainte se contente de faire référence à la mise en demeure sans préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et que non seulement le montant visé à la contrainte

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

652a306f7ed1ea831811248f

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La mise en demeure contenait donc suffisamment de précisions au sujet de la cause, de la nature et du montant des sommes réclamées, des majorations qui s'y appliquaient ainsi de la période à laquelle elles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6364bbd3e405357f749eab7b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

des sommes réclamées du fait de cette transaction».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635ac51457d0f882db93

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Ces sommes sont conformes à la décision de l'inspecteur du recouvrement notifiée à la société le 17 juillet 2017 de sorte que celle-ci a eu une exacte connaissance de la cause, de la nature et du montant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67f605dd0693b699596562ac

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

, qu'il était dans l'impossibilité de connaître la nature, la cause et le montant des sommes réclamées et qu'il a dû former opposition à la contrainte pour recevoir une explication.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6788a22eb815c30a4df70b8e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sommes réclamées et la date du ou des versements indus.

Source officielle

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