En premier lieu, l'arrêté litigieux, qui rappelle de manière détaillée les conditions d'entrée et de séjour de la requérante et les motifs pour lesquels un titre de séjour ne peut lui être délivré en application

Or, les motifs de l'arrêté attaqué font apparaître que le préfet de police s'est borné à examiner la demande de la requérante au regard des seules dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée

Pour prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre de Mme A alias B D, le préfet de la Moselle a relevé, dans les motifs de l'arrêté attaqué, après avoir visé les articles susvisés du code de l'entrée

B... relève appel du jugement du 30 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, l’arrêté en litige ne saurait être regardé comme portant atteinte à l’intérêt supérieur de la fille de l’intéressé.

S'il soutient résider en France depuis 2012, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué et n'est pas contesté que l'intéressé a déclaré des dates d'arrivée différentes sur le territoire français dans son

B, représenté par Me Chakhalov, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation dans un délai

parties, ont répondu au moyen tiré de ce que les travaux visés dans les motifs de l'arrêté attaqué n'auraient pas été constatés préalablement par un procès-verbal. 4.

Dans ces conditions la SCI requérante est fondée à soutenir que le motif de l'arrêté attaqué, tiré de la méconnaissance des règles d'implantation des constructions par rapport à la voie publique, est entaché

Il ressort des motifs des arrêtés attaqués que l'autorité préfectorale ne s'est pas crue liée par la décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur les demandes d'asile des requérants et ne

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué en tant qu'il fait obligation à M. A de quitter le territoire français n'est pas entaché d'illégalité.

Il résulte des visas et des motifs de l'arrêté attaqué que la préfète du Gard a indiqué les dispositions législatives et conventionnelles qui constituaient le fondement légal de l'arrêté ainsi que les

En deuxième lieu, la mention " sur proposition du secrétaire général " dans les motifs de l'arrêté attaqué ne permet pas de considérer que le préfet du Val d'Oise n'aurait pas pris lui-même les décisions

Ce jugement est ainsi suffisamment motivé sur le moyen invoqué tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement doit être écarté.

Il soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - cet arrêté est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - il est entaché

Sur la légalité de l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : 2.

En deuxième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté litigieux que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de l'Essonne s'est fondé en particulier sur les circonstances que M.

qu'il écarte de manière motivée le défaut de motivation de l'arrêté attaqué, le défaut d'examen particulier de l'affaire, qui découle des motifs de l'arrêté attaqué, qu'il écarte le moyen tiré du défaut

Il ressort en outre des indications non contestées de l’arrêté attaqué que M.

L'arrêté contesté a été signé par M.