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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces
9e Chambre A
603759ab9cf6f83754e89d4e
3 avril 2015
En conséquence, faute pour le salarié de démontrer avoir demandé à reprendre son travail à l'issue de son arrêt de plus de 30 jours ou l'avoir repris de façon effective postérieurement au 13 janvier 2013
Sociale E salle 4
64ae4ac7a1775905dba3bb12
7 juillet 2023
maladie instaure une présomption de lien entre l'arrêt de travail et les conditions de travail, que la maladie déclarée est manifestement en lien avec ces dernières, qu'aucun élément n'est produit aux
9e Chambre C
5fde7b370620ba52b03ff935
29 juin 2018
; Depuis le 30 juillet 2013, vous êtes en arrêt pour maladie non professionnelle ; le dernier arrêt que vous nous avez fourni prévoit un arrêt de travail jusqu'au 18 août ; Lors de la reprise du travail
18e Chambre
615e0e75c25a97f0381f56c3
25 septembre 2014
d'un arrêt de travail de plus de 21 jours Monsieur [C] [G] n'a bénéficié de la visite médicale de reprise dans les 8 jours JUGER que TOULON HABITAT MEDITERRANEE a commis l'infraction prévue et réprimée
Chambre sociale 4-6
6789f22be53fca3659f6725a
16 janvier 2025
[N] reproche à l'employeur d'avoir omis d'organiser à l'issue de son arrêt de travail d'une durée supérieure à 30 jours pour accident de travail, une visite médicale de reprise par le médecin du travail
Sociale D salle 3
653760df974d2583184550b9
20 octobre 2023
Lors de la visite de reprise réalisée le 4 mars 2019, le médecin du travail a déclaré M.
CHAMBRE SOCIALE A
6162cf758b4dc27576e7b7c9
10 octobre 2012
, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Pôle 6 - Chambre 10
6033acfdb6986860fb72afd9
26 avril 2017
Elle a été placée à nouveau en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 1er juillet au 6 septembre 2011.
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880a1
7 février 2006
Elle soutient que ces examens, réalisés dans le cadre de l'alinéa 4 de l'article R. 241-51 du Code du Travail, ne dispensent pas de celui imposé en cas de reprise de travail.
2e chambre sociale
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
Le 13 janvier 2017, Mme [S] est placée en arrêt maladie jusqu'en juillet 2017.
CHAMBRE SOCIALE B
6033897c7bbd863cae46e4ac
26 mai 2017
la sécurité sociale il ne pouvait être pris en charge au titre du régime de l'assurance-maladie, et non à celui d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
15e chambre
653b5a04502b828318c4e7ae
26 octobre 2023
reprise, à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée 'Apte à la reprise à son poste de vendeuse' ; - que Mme [B] a été en arrêt de travail pour maladie du 23 octobre au 12 novembre 2014
Pôle 6 - Chambre 13
6688de77676b73dd81b97324
5 juillet 2024
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime
69e1bf8dcdc6046d4787859c
16 avril 2026
[X] [D] est conduit aux urgences et placé en arrêt maladie, cette agression entraînant une ITT de 45 jours.
6253ca17bd3db21cbdd8a065
9 mai 2007
Le 29 septembre 2004, il a à nouveau été placé en arrêt de travail pour accident du travail, le médecin du travail l'ayant, à l'issue de la visite de reprise du 15 novembre 2004, déclaré apte à reprendre
Pôle 4 - Chambre 13
660e43140740db0008fa9495
3 avril 2024
, en arrêt maladie professionnelle, ne pourra faire l'objet d'un tel licenciement.
4eme Chambre Section 1
650bdf4abeee0f8318b97529
13 juillet 2023
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le
Chambre sociale 4-5
6a191ec4cdc6046d4752687d
28 mai 2026
Mme [S] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 27 février au 6 mars 2019, du 10 au 19 avril 2019 puis à compter du 30 avril 2019.
Chambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1c6
7 octobre 2025
C'est seulement à l'issue de la période continue d'arrêt de travail pour maladie ordinaire, soit après le 1er mars 2020, que l'employeur a, d'une part, saisi le service de médecine du travail afin d'organiser
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