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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6791de4a93ef93c421386a1b
22 janvier 2025
Dans ces conditions la cour retient que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est mal fondée car sans objet mais que l'absence de notification régulière de lettre de rupture rend la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00935_20240704
4 juillet 2024
de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00132_20230126
26 janvier 2023
B soutient que : - sa requête d'appel n'est pas tardive ; - sa demande de première instance n'était pas tardive, faute de notification régulière des décisions contestées, en raison d'un dysfonctionnement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00332_20220609
9 juin 2022
il appartient au ministre d'apporter la preuve de la notification régulière de la décision du 25 octobre 2021 ; - le ministre qui a fondé son réexamen sur la note du 8 octobre 2018 sans faire état d'aucun
Juge des référés
ORCA_24PA05144_20250213
13 février 2025
5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
Sur l'unique moyen tiré du défaut de notification régulière de la proposition de rectification : 2.
ORCA_23LY03475_20250610
10 juin 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance ne peut être tardive en l'absence de notification régulière des décisions ; - le délai raisonnable de recours défini par la jurisprudence Czabaj
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162f6f2b807dfe813d296f1
24 novembre 2011
en résulte, en la cause, que la remise de la lettre de licenciement à Monsieur [D] [C] par un tiers, dont il n'est pas invoqué qu'il était habilité à prononcer une telle mesure, ne constitue pas une notification
Pôle 1 - Chambre 11
66fce3f28d6ea26f688da88b
1 octobre 2024
, à la connaissance du retenu ; - DIRE ET JUGER en tout état de cause que l'absence de notification régulière au retenu de la déclaration d'appel du Parquet a porté atteinte aux droits de la défense
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02200_20250507
7 mai 2025
En cas de retour à l'administration du pli, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé dès lors qu'il résulte des
ORCA_24NT02118_20241210
10 décembre 2024
l'article 643 du code de procédure civile, une partie qui réside à l'étranger a quatre mois pour se pourvoir en appel contre un jugement de premier ressort, ce délai ne courant qu'à compter de sa notification
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01813_20221102
2 novembre 2022
dans l'application " Télérecours citoyens " le 28 juin 2022 et dont elle est ainsi réputée, en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, avoir reçu notification
ORCA_21MA02218_20220707
7 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
ORCA_21MA02815_20220530
30 mai 2022
de son conseil dans l'application Télérecours le 9 novembre 2021 et dont, en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, il est ainsi réputé avoir reçu notification
ORCA_25NT02511_20251013
13 octobre 2025
Mme C... doit ainsi être regardée comme ayant reçu notification régulière du jugement à cette date.
Chambre civile 1-7
696f25a7cdc6046d47f40869
16 janvier 2026
A cette fin, il soulève : - Le défaut de notification régulière de l'ordonnance du 23 décembre 2025, - L'impossible contrôle quant à la parenthèse dans l'exercice des droits en rétention à l'occasion
Chambre Etrangers/HSC
68f07bf78df3795388ea9994
15 octobre 2025
S'agissant de la recevabilité de la requête, il fait valoir que dans la mesure où la preuve est rapportée de la notification régulière des droits en rétention avant le placement en rétention et lors de
3ème chambre
DCA_24PA02288_20251015
La Ville de Paris soutient que ce courrier du 4 novembre 2021 a fait l’objet d’une notification régulière au 8, rue des Beaux-Arts à Paris (6ème arrondissement) et produit à cet effet une attestation des
Pôle 4 - Chambre 13
6260f94c6d9e13277d6e3924
20 avril 2022
défaut de notification régulière, les conclusions de Mme [P] sont interruptives du délai de péremption, - débouter Mme [P] et la société MMA Iard de leur demande de péremption, - infirmer l'ordonnance
Jurid. Premier Président
6431067228558704f52e6a2b
. (') », ce délai ne court qu'à compter d'une notification régulière de ladite Ordonnance.
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