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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f504
18 avril 2012
18 avril 2012
postérieurement à la décision et à la déclaration d'appel un contrat de location-gérance a été signé entre La SARL ZANZIBAR et La SARL d'Exploitation du ZANZIBAR ; que cette dernière, en sa qualité de nouvel
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B n'a cédé que le fonds de commerce du camping et que ce fonds de commerce ne peut pas être exploité de façon autonome sans les biens immobiliers qu'elle a conservés et qu'elle donne en location au nouvel
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e543
20 octobre 2010
20 octobre 2010
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau
Source officielle4ème Chambre
6346596ec024d1adffef76cc
11 octobre 2022
11 octobre 2022
toute valeur avec la modification du PLU en 2017, que l'activité du centre équestre est déficitaire depuis plusieurs années, sa gérante percevant le RSA, et que le montant du numéraire apporté à sa nouvelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01190_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle soutient que la juridiction administrative est compétente dès lors que le titre exécutoire attaqué a été émis par la commune en tant qu'autorité délégante, et non en tant que nouvelle exploitante
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca7d4f44318a6c329c840c
29 septembre 2020
29 septembre 2020
, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87344
14 octobre 2004
14 octobre 2004
Y... s'est heurté au cours de l'été 1996 à un refus de la part de la SARL "Terre d'ici", dont le gérant est Jean-Marie X..., fils du prévenu, laquelle se présente comme le nouvel exploitant de la galerie
Source officielle11e Chambre A
5fdd6fd9c528a11c10402623
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Eric X... demande à la cour notamment de: - infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau: - prononcer la résiliation du contrat liant les parties aux torts de l'I
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87207
14 octobre 2004
14 octobre 2004
Y... s'est heurté au cours de l'été 1996 à un refus de la part de la SARL "Terre d'ici", dont le gérant est Jean-Marie X..., fils du prévenu, laquelle se présente comme le nouvel exploitant de la galerie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
il a été donné congé mais dont la contestation du congé est pendante devant le juge compétent doit être regardé comme ayant le même intérêt pour agir contre une autorisation d'exploiter donnée à un nouvel
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. () ". 7.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc3f
11 décembre 2015
11 décembre 2015
son contrat de travail à la société GEPSA , d'une part qu'il y a eu en l'espèce transfert d'une entité économique autonome, et d'autre part que cette activité s'est poursuivie ou a été reprise par le nouvel
Source officielleChambre Sociale
62760cbb593736057d78aa70
5 mai 2022
5 mai 2022
Il importe que le nouvel exploitant reprenne les moyens d'exploitation indispensables à la poursuite de l'activité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc385e633183e2ee17bef
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
. / En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. ".
Source officielleChambre Commerciale
69f43ee8cdc6046d472e3835
30 avril 2026
30 avril 2026
L'intimée soutient: 26. - que la concluante a été alertée sur le fait que l'appelante, nouvel exploitant du fonds, a engagé d'importants travaux à l'intérieur des locaux commerciaux touchant aux cloisons
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352f1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
rappelle qu'aux termes du protocole d'accord signé entre les parties le 3 juillet 2020, Monsieur [K] [C] s'était engagé à signer tous documents nécessaires à la cession des droits à paiement de base au nouvel
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e542
20 octobre 2010
20 octobre 2010
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B au nouvel exploitant. Cette autorité a fait droit à cette demande par une décision du 20 octobre 2020. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd26
6 mai 2008
6 mai 2008
REGNAULT (SCP RAFFIN) avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2007, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du nouveau
Source officiellePage 4 sur 429