[Z] avaient été sur-évalués sur la base de seulement trois bulletins de paie faisant état de revenus exceptionnels et que leur situation avait évolué.

: - à titre principal, de limiter la mission de l'expert à la seule évaluation de ses préjudices, de constater qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'il est créancier d'un droit à réparation de

[I], en garantie d'une créance de 5.649.357 FCFP majorée d'une somme évaluée provisoirement à 500.000 FCFP pour frais de procédure.

, seuls le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire ont qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers ; - le nouveau grief invoqué par la société BRED (les organes de la procédure

Il a considéré que le montant de l'indemnité immédiate ne pouvait inclure le coût des travaux de démolition et de déblais, évalué par les experts à la somme de 61 492 euros, celui des frais annexes, évalué

saisie conservatoire entre les mains de la caisse des dépôts et consignation, en garantie du paiement d'une créance évaluée provisoirement à la somme de 3.300.000 XPF, comprenant les frais de procédure

[Z] aux fins de fixation de sa créance de remboursement des 10 parts sociales de la société [8] dont elle est titulaire ; ' invité les parties à désigner ou à faire désigner un expert chargé de l'évaluation

Seuls les créanciers titulaires d'une créance certaine, liquide et exigible auprès de leur débiteur sont recevables à agir. M.

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En effet, concernant la répartition de la capacité de remboursement entre tous les créanciers, il y a lieu de tenir compte de la nature des différentes créances.

Mme [H] [M] comparaît et ne conteste pas l'évaluation de sa créance à 350 euros.

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La capacité de remboursement, sera répartie entre tous les créanciers, en prenant notamment en considération l'ancienneté de la créance, la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la

concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en

La capacité de remboursement évaluée par le premier juge à 126 euros n'est pas contestée, le plan de rééchelonnement des créances sera maintenu sur quatre vingt quatre mois, avec un taux d'intérêts de

Il a indiqué qu'il avait déposé un nouveau dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement le 9 décembre 2022, en raison de nouvelles dettes, dont une d'un montant de 15 025,41 euros

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L'état des créances établi par la commission le 16 avril 2021 et non contesté fait état d'un passif de 54 992,57 euros concernant trois créances : une première créance [7] pour 10 340,24 euros, une seconde

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