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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c2965172c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
jugement contradictoire rendu le 7 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a rendu la décision suivante : - déclare l'action recevable ; - prononce la nullité
Source officielle1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cette nullité du bail verbal doit en conséquence entraîner l'expulsion de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6973414fcdc6046d4766d288
22 janvier 2026
22 janvier 2026
V-B7J-CLOPH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2025 Date de saisine : 06 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité
Source officielle11e Chambre B
60374e4788a3cb2c4508b264
16 avril 2015
16 avril 2015
En ce qui concerne la nullité du bail et de la vente du fonds de commerce ils invoquent: * s'agissant du bail un dol fondé sur l'absence de communication des diagnostics amiante, risques technologiques
Source officielle4e Chambre B
61627ead38d18b7ebf63d350
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Il y a donc lieu de considérer [B] [D] recevable en sa demande de nullité du bail.
Source officielleChambre 3-4
68e899f760ca52a2831c026a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par acte du 12 avril 2019, la SAS Christobale a fait assigner la SAS Todel devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins de voir notamment prononcer la nullité du bail commercial en date du
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870e2
11 mai 2004
11 mai 2004
Saisi par Maître Y... d'une demande de nullité du bail, par jugement du 21 janvier 2003 le Tribunal d'instance de MOISSAC a, au vu des dispositions de l'article 815-3 du code civil, constaté la nullité
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la nullité du bail Mme [Y] et MM. [T] et [N] poursuivent l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du bail pour dol. Ils expliquent que Mme [Y] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61609a5d54c6ec55cf710232
12 mars 2014
12 mars 2014
Par acte du 11 mars 2009, MM [X] [U], [Z] [U] et Mme [S] [U] ont fait assigner l'APOGEI 94 et la société cabinet [L] en nullité du bail.
Source officielle11e Chambre A
6162a737f901d4f689722e02
9 novembre 2012
9 novembre 2012
Par jugement du 8 février 2011, le tribunal de grande instance de Nice a notamment : - débouté Madame [V] [Y] de sa demande en nullité du bail du 30 juin 1971, - prononcé la résiliation de ce bail et
Source officielleChambre des Baux Ruraux
642fb7b0cece1704f57479d7
6 avril 2023
6 avril 2023
[C] [H] de sa demande de nullité du bail et d'expulsion, - l'autoriser à reprendre possession des parcelles afin de bénéficier de la jouissance paisible des lieux, - le recevoir en ses demandes reconventionnelles
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6035c155cd5b2028a6469224
3 mars 2016
3 mars 2016
Il considère que la nullité du bail ne peut être encourue. Il ajoute que prétendre à une cession du bail est particulièrement contradictoire puisque la bailleresse considère que M.
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec035bbe450008b2ce50
11 janvier 2024
11 janvier 2024
entraîner la nullité du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8517f
28 mai 1999
28 mai 1999
Par conclusions signifiées le 26 février 1999, Madame Liliane Y... et L'ASSOCIATION TUTELAIRE DES PERSONNE PROTEGEES DES ALPES MERIDIONALES (ATIAM) répliquent que leur demande de nullité du bail est recevable
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd5120950fc3b9191cbdc4
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 24 novembre 2016 a autorité de la chose jugée sur la question de la nullité du bail commercial conclu le 22 novembre 2004 entre M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
603edcaf749a5e4934815182
2 mars 2021
2 mars 2021
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a écarté l'argument de la prescription de la demande de nullité du bail.
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad4
8 avril 2025
8 avril 2025
[X] [L] disposait d'un bail à ferme rural. Sur la nullité du bail M. [T] [O] demande, à titre subsidiaire, que la nullité du bail rural soit prononcée faute pour M.
Source officielleChambre des Urgences
6710aa5fbe64d7e510245078
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par ses dernières conclusions en date du 10 juin 2024, elle en sollicite l'infirmation, demandant à la cour, statuant à nouveau, de prononcer la nullité du bail conclu le 11 janvier 2020 pour objet illicite
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc67
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Mme [L] avait conclu à la nullité du bail. Par jugement du 24 novembre 2005, le tribunal d'instance du 5ème arrondissement de Paris a commis M.
Source officielle1ère Chambre
69df1e17cdc6046d47479b51
14 avril 2026
14 avril 2026
STATUANT à nouveau : À titre principal, ' DÉCLARER irrecevable Mme [J] [D] pour défaut de qualité à agir, ' DÉCLARER irrecevable Mme [J] [D] de sa demande de nullité du bail rural consenti le 19 avril
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