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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d21c25a97f0381f4be8
4 février 2015
4 février 2015
[T] [Y] a été le gérant de la société TMAG, créée en 2003 ; que cette société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Valenciennes le 23 juin 2008 ; que le
Source officielle1ère Chambre
68008c7aecbbb650faffb00b
10 avril 2025
10 avril 2025
Motifs de la décision L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleChambre 4-8a
697878c1cdc6046d47d7eb52
26 janvier 2026
26 janvier 2026
constaté que l'opposition était devenue sans objet.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a0
24 mars 2015
24 mars 2015
Elle a été déboutée de ses demandes par un jugement du 4 avril 2013, à l'encontre duquel elle a interjeté appel par lettre recommandée postée le 17 avril 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01368_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il soutient que : - il a présenté sa requête au tribunal sans le concours d'un avocat, dans les mêmes conditions que son épouse ; alors que le dossier de son épouse a fait l'objet d'un jugement en formation
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6667e88ef63d990008817ec7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Jocelyne DRAPIER, greffier ; Après débats à l'audience du 9 janvier 2024, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu la déclaration d'appel de la SAS SN POL SIMON reçue le 9 mai 2023 à l'encontre du jugement
Source officielleChambre civile TGI
665abae697d5920008107f70
5 avril 2024
5 avril 2024
difficulté ne valant pas signification des conclusions, bordereau de communication de pièces et pièces a été dressé par l'huissier de justice au motif que la société France ENERGIES REUNION a fait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d263
24 septembre 2009
24 septembre 2009
La SA OBJECTIF INSOLITE a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 31 mai 2006. La SCP B.T.S.G. a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94198
2 juillet 2018
2 juillet 2018
SARL JETTS le 27 mars 2017, Vu l'ordonnance de clôture du 12 janvier 2018, Attendu qu'à l'audience des débats du 25 juin 2018, l'avocate de la SARL JETTS a fait savoir que celle-ci venait de faire l'objet
Source officielleChambre 1-11 référés
64f816400a9accd9695a421f
4 septembre 2023
4 septembre 2023
. *** Attendu que la SCI BASE, ayant pour activité principale l'achat, la gestion et la location de biens immobiliers, a fait l'objet d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE
Source officielleChambre sociale
6968ce28cdc6046d4761e5e7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le 7 janvier 2025, la société [14] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Le 27 janvier 2025, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01766_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient que le jugement attaqué est irrégulier ; le visa a été délivré le 5 avril 2023 de sorte que le litige était devenu sans objet ; il n'y avait pas lieu
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00095_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B, représenté par Me Ahmad, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868c9
25 juin 2003
25 juin 2003
Le X... a demandé son expulsion et la restitution sous astreinte d'un certain nombre d'objets.
Source officielleChambre civile section B
69fad32fcdc6046d47bff6ac
5 mai 2026
5 mai 2026
La société ISO K fermetures ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Grenoble en date du 31 août 2021, désignant Maître [V] ès qualités de mandataire
Source officielleChambre civile 1-1
671894c4d8ceca1cd7019372
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée L'article 1355 du code civil dispose que 'L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e7f
10 décembre 2001
10 décembre 2001
de Monsieur Gérard X... constitutifs d'un abus de droit. -2- Depuis qu'il a formé appel, Monsieur X... a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire (jugement du 09janvier 2001).
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d22b
10 décembre 2001
10 décembre 2001
de Monsieur Gérard X... constitutifs d'un abus de droit.-2- Depuis qu'il a formé appel, Monsieur X... a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire (jugement du 09janvier 2001).
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923c9
12 mai 2015
12 mai 2015
Par un jugement du 6 août 2012, l'employeur a été condamné à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91884
25 juin 2014
25 juin 2014
s'oppose à une remise en cause de ce qui a déjà été jugé ; Attendu qu'en application de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement
Source officiellePage 4 sur 10657