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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01013_20230411
11 avril 2023
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle des rectifications en matière de taxe sur les
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa56
29 août 2012
En revanche, il ressort des explications fournies par la société GIOVELLINA que la prestation visée dans la facture établie par la société MORACCHINI, à savoir la mise à disposition d'un tractopelle et
1ère Chambre
651bafafcbe2fc83182f8baa
2 octobre 2023
L'activité d'enseignement de la conduite automobile sportive sur simulateurs, objet social de cette société, ayant périclité, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé sa liquidation judiciaire par
Chambre commerciale 3-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e30
15 octobre 2024
dans l'objet social. " L'article 2 (objet des statuts) stipule notamment que la société a pour objet la propriété, l'exploitation et la gestion de tous immeubles à usage d'habitation, industriel ou
Pôle 6 - Chambre 12
6162886adafa129e39951809
24 octobre 2013
une confusion de gestion ou d'activité; Et considérant que pour retenir une situation de co-emploi, le tribunal des affaires de la sécurité sociale s'est fondé sur l'identité d'objet social des deux
1re chambre 2e section
5fdba8b8fc578f87c5a204f0
12 février 2019
Aloko depuis le 19 mars 2013, que la révocation de son mandat de gérante serait irrégulière, que la société Bebi aurait décidé frauduleusement de modifier son objet social et aurait déclaré de façon mensongère
Chambre Commerciale
69eafedacdc6046d47579143
23 avril 2026
L'objet social de la société [H] est le conseil pour la gestion et les affaires, le conseil en gestion de patrimoine, les formations et organisations de stages professionnels, le bilan de compétence et
61627eb138d18b7ebf63d375
19 novembre 2013
Ils soutiennent désormais que cet article serait nul comme contraire à l'objet social de la société civile de moyens, qui a pour objet exclusif de « faciliter l'exercice de la profession de ses membres
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659cf09d0b6b43000800d79a
8 janvier 2024
social; - l'objet social en vigueur de la société Bakia est celui qui a été adopté lors de l'assemblée générale du 11 juin 2005 de la société Bakia et déposé au greffe du tribunal ; - débouté M.
DCA_22BX02136_20241107
7 novembre 2024
et du caractère réglementé de la profession qu'ils exercent ; - compte tenu de l'objet social de la société Arc-en-Ciel, elle ne peut être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de
6253cb36bd3db21cbdd8d1f0
30 janvier 2009
Elle rappelle l'objet social de la société DIGITEAC INDUSTRIE, et l'activité économique désignée sur le site internet, soit, la vente, l'achat, la location et la maintenance de matériels cinématographiques
6253cb23bd3db21cbdd8ce78
23 janvier 2009
mise en oeuvre de l'objet social de la société, - que les pièces communiquées n'établissent pas qu'il a exercé une fonction de direction et de responsabilité dans l'organisation de la société, son niveau
3e chambre
615e0e19c25a97f0381f522f
20 novembre 2014
Le capital social composé de 100 parts était détenu pour 40 % par M. [X], gérant, les deux autres associés en possédant chacun 30 %.
6253ca7dbd3db21cbdd8b295
1 avril 2008
Le 26 septembre 2006, la société " Trigano MDC " (la société Trigano), venant aux droits de la société " Raclet ", a formé appel d'un jugement rendu le 8 septembre précédent par le conseil de prud'hommes
6253c8abbd3db21cbdd85e94
13 septembre 2002
Sur le retrait de la Société : Considérant qu'aux termes des statuts de la Société RÉSIDENCE DU BOIS D'AUROUZE l'objet de la Société est notamment "la mise à disposition de ses actionnaires de l'immeuble
6253c942bd3db21cbdd87c03
19 janvier 2006
Sur la portière de ce poids lourd, étaient indiquées les coordonnées d'une société en ESPAGNE " AVDA Europe ".
1ère chambre civile A
61629bc4eaaf44d62f53e9bc
21 février 2013
C.U.C.P crée le 31 mars 2005 avec effet au 1er janvier 2005 selon un traité de fusion absorption intervenu entre deux société :, la société VACHON CREATIONS PUBLICITE et la société TRICOM dont le principal
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00871_20240620
20 juin 2024
2008 la société Bureau Veritas aurait dû l'alerter ; - l'extension de l'expertise au contradictoire de la société Bureau Veritas Services France est utile dès lors que la société bureau Veritas et
654b37f656298f8318387cd3
7 novembre 2023
- sur l'objet social, pour les sociétés de personnes, dont les membres répondent sur leur patrimoine, et sans limite, des dettes sociales, le gérant engage uniquement la société à l'égard des tiers par
6253cdcebd3db21cbdd9487b
23 janvier 2020
société Amidis devant le tribunal de commerce de Tours pour l'audience du 7 juin 2019 afin, principalement, de voir constater qu'en s'opposant à la modification de l'objet social de la société, des pouvoirs
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