Il a retenu que c'est le caractère illicite des titres d'occupation qui a conduit à la mise en demeure d'enlèvement des différentes constructions ; que le préjudice consiste en une perte de chance de ne

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juillet 2014, Bpifrance Financement, souhaitant vendre le logement libre de toute occupation, a indiqué à Madame [M] qu'elle était tenue de

entrepris et demandent reconventionnellement à la cour, au visa de l'article 555 du code de procédure civile, de : - condamner l'appelant à lui payer la somme de 38.400 € au titre d'une indemnité d'occupation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bédarrides à sa demande de communication des documents suivants relatifs au poste occupé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallon-Pont-d'Arc à sa demande de communication de l'arrêté municipal relatif aux occupations

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Banyuls-sur-Mer à sa demande de copie du rapport de présentation du plan d'occupation

. - Occupation.

. - Occupation.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie de documents relatifs à l'occupation

par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des décisions et des conventions portant autorisation d'occupation

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Billy à leur demande de communication du règlement du plan d'occupation

Ils soutiennent que l'indemnité d'occupation a été justement fixée à compter du 24 octobre 2023 par l'arrêt reconnaissant l'absence de tout droit d'occupation et prononçant la résolution de la vente immobilière

[Y] ; - le constat de l'huissier de justice établit l'occupation des locaux par l'appelant, entraînant un préjudice conséquent puisqu' elles n'ont pas reçu la contrepartie de l'occupation ; - l'occupation

Au soutien de sa demande d'indemnité d'occupation, il indique que : -la demande d'indemnité d'occupation, apparaît légitime, M.

d'occupation précaire, - fixer et condamner provisionnellement la Société Gilsol à payer à la société Motu1, une indemnité d'occupation de 1 000 euros HT par jour calendaire (article 21.2 de la convention

[G] [S] sont imprécises quant à la date d'occupation de la parcelle ; - quand bien même M.

[L] demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance du 17 avril 2025 sauf en ce qui concerne les modalités de règlement des loyers échus et de l'indemnité d'occupation fixée par le juge des référés ;

administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, du refus opposé par le ministre de la Justice à sa demande de communication de l'historique d'affectation des cellules occupées