Elle précise avoir repris le paiement du loyer restant à charge depuis février 2025.

[U] [J] et Mme [V] [J] un bail d'habitation non soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, afférent à un logement meublé situé [Adresse 11] moyennant un loyer mensuel de 770 euros outre une provision

la société [Adresse 6] d'autres obligations que celles convenues au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [6] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement

impayés peut s'exercer dans le cadre d'une action en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d'une action en résiliation du bail ; A la suite de la défaillance de Mme [A], dans le paiement des

de paiement; - dit que si cette dette est intégralement payée, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ; - dit qu'à défaut de paiement du loyer courant ou d'une seule mensualité à

Ainsi, l'ordonnance entreprise sera partiellement infirmée, les époux [I] ne pouvant être dispensés du paiement du loyer pour cette période.

sis à Issy-les-Moulineaux, aux termes duquel il était expressément stipulé notamment que le preneur ne pourrait céder ce bail que sous condition de rester garant et solidaire du cessionnaire pour le paiement

que si le preneur en liquidation judiciaire débiteur de loyers postérieurs à la liquidation paie son arriéré de loyers et charges avant l'expiration du délai de trois mois; Qu'en l'absence de paiement

[O] est compensé par le non-paiement du loyer.

La décision a été signifiée à la SCI Mechaly le 12 et le 20 août 2019 et la SARL ALTIUS FITNESS va suspendre le paiement des loyers à compter du 1er septembre 2019.

de loyers postérieurement à cette acquisition, - Monsieur [I] ne peut réclamer un montant de loyers supérieur au prix des machines ce qui constituerait un enrichissement sans cause, ni réclamer le paiement

[M] [B] du paiement des loyers sur cette période, A titre subsidiaire, Prononcer que les époux [R] n'apportent pas la preuve de l'absence de paiement du loyer, En tout état de cause, Condamner les

LA CHENAIE PLP-iB Demande en paiement des loyers et charges et/ ou tendant à la résiliation du bail et/ ou à l'expulsion grosse délivrée à maître JUPILE-BOISVERD, avoué COUR

Le paiement des loyers n'étant pas effectif à compter du 1er août 2018, la bailleresse a fait délivrer au preneur, par acte du 17 septembre 2018, un second commandement visant la clause résolutoire d'avoir

LOCAM n'est pas fondée à réclamer le paiement des loyers échus postérieurement au 13 mai 2002 en invoquant d'une substitution -non effective- de la S.A.

le loyer et les charges courants à leur échéance ; Dire que si Mme [C] [Z] paie les loyers et charges courants à leur échéance pendant ce délai de 2 ans jusqu'au 12 avril 2025, la clause résolutoire

société [Adresse 6] d'autres obligations que celles convenues au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe ICADE a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement

du 6 juillet 1989 compte tenu de la situation de surendettement de Mme [L] et sous réserve de ce que la locataire a bien repris le paiement du loyer et des charges, - En toute hypothèse, - Débouter

[L] [N] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 514 euros outre les charges.

Attendu que l'action engagée par la bailleresse portant sur le paiement des loyers et des charges et non sur la fixation du loyer, c'est à juste titre que le tribunal de grande instance a rejeté l'exception