Dire que les condamnations au paiement des loyers antérieurs au commandement du 17 août 2012 porteront intérêt au taux légal à compter de cette date.

Eol Modélisme est tenue de continuer à payer les loyers échus au prix fixé dans le contrat de bail du 12 juillet 2004 jusqu'à la fixation définitive du montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er

des loyers impayés, la fixation et le paiement d'une indemnité d'occupation et subsidiairement des dommages-intérêts.

La société demanderesse rappelle que la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a interdit aux bailleurs de se prévaloir de l'exécution de clauses résolutoires afin d'obtenir le paiement de loyers relatifs

des loyers antérieurs au 1er janvier 2004

Elle se prévaut d'un bail verbal dont l'existence n'est pas démontrée, faute du moindre élément probant, notamment de justificatifs de paiements de loyers antérieurs à la conclusion du bail écrit.

d'une échéance de loyers (...)'.

Ils invoquent en outre l'article 11 du bail initial qui prévoit que le locataire reste garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement du loyer et des charges et, s'agissant des associés de la SNC

des loyers antérieurs à la date d'acquisition, en ce compris les loyers allant du mois de décembre 2020 au mois de juin 2021.

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après

ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement

des loyers et charges antérieurs, la règle de l'arrêt des poursuites qui est d'ordre public l'interdisant .

La question de savoir si la locataire s'est libérée des loyers réclamés ou si le bailleur a pu imputer les paiements sur des loyers antérieurs relève du fond du litige.

y ajoutant, - dire valable le commandement de payer visant la clause résolutoire du 3 septembre 2020 ; - dire son action relative au paiement des loyers et charges antérieurs au 13 novembre 2017

du code de commerce, à son exécution, en qu'elle tend: - à voir constater l'acquisition définitive de la clause résolutoire, - à ordonner l'expulsion de la société Kyl'Hair, - et à obtenir le paiement

Le premier juge a principalement retenu : - que la requête ayant été déposée le 7 janvier 2019, la demande en paiement des arriérés de loyers antérieurs au 7 janvier 2014 était prescrite en application

des loyers arriérés.

Il expose que le non paiement des loyers est antérieur au mois de juin 2021 au cours duquel l'allocation logement a été suspendue et qu'en conséquence, les sommes visées dans le commandement et jusqu'à

d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou en résiliation du bail pour défaut de paiement de ces loyers et charges.

d'un arriéré de loyers antérieur à la prise d'effet de la cession du fonds de commerce du 1er août 2017.