AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87580
3 novembre 2005
3 novembre 2005
L'appelant expose que la SARL, ayant pour objet la prise de participations et la gestion de portefeuille, a été créée selon acte notarié du 26.10.1998 ; que Grégory B..., gérant, et X...
Source officiellePage 4 sur 762
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.
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