d'appel, sous le bénéfice pour ces derniers de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Le 29

Y... au paiement d'une indemnité de 4000 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile

alimentaire pour l'épouse : Attendu que l'article 255 6o du Code civil dispose notamment que, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra

de l'article 450 du code de procédure civile.

janvier 2006 ; - cette décision de séparation de corps est définitive et doit être regardée comme ayant été convertie, en application de l'article 306 du code civil, en jugement de divorce de manière

, sont entièrement nouvelles et seront comme telles déclarées irrecevables par application de l'article 564 du Code de Procédure Civile ; Attendu, sur la période du 28 avril 2009 au 1er mai 2010, que

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

266 du code civil, la même demande étant également présentée au titre de l'article 1382 du code civil -Monsieur Olivier X... doit être débouté de sa réclamation de dommages et intérêts fondée sur l'article

de l'article 450 du code de procédure civile.

et d'hébergement du père, auquel elle réclame une pension alimentaire de 225 euros, et 300 euros à compter du 1er août.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

alimentaire, ne s'opposant pas à ce que la pension alimentaire soit directement versée entre les mains de la mineure ; elle réclame par ailleurs, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et selon les règles en matière d'aide juridictionnelle.