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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8c
25 avril 2023
Le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité peut être indirect et résulter de la mise à disposition des prestataires successifs, par le donneur d'ordre, d'éléments d'exploitation
3ème chambre A
6711fac97603bf88a1884821
17 octobre 2024
Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité.
Chambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc035
21 janvier 2025
[T] a poursuivi, au-delà du 31 décembre 2020, son activité de création artistique, distincte de l'activité pour laquelle il avait été immatriculé jusqu'au 18 mars 1998 au RCS, et qu'il exerçait encore
8e Chambre A
6162cc32fea1086acdbe41c8
15 novembre 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au
REFERES 1ER PP
679336adcc9763289b7250f2
23 janvier 2025
en délibéré au 09 Janvier 2025 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.
Pôle 5 - Chambre 9
67ef6b0166129746fdd69d3d
3 avril 2025
Elle soutient en outre que, au vu du résultat excédentaire réalisé lors de l'exercice 2023 par la société Au Pain Gaulois et la possibilité pour cette dernière de poursuivre son activité suivant jugement
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a3
23 avril 2024
Lorsque le cautionnement a prévu un terme, celui-ci s'applique à l'obligation de couverture, soit la possibilité pour le créancier de poursuivre le paiement par la caution des créances nées avant le terme
Cour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91228
5 mars 2014
X...soutient que les dispositions de l'article 164 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 imposant la convocation du dirigeant de la personne morale poursuivi en paiement des dettes sociales en vue de
Pôle 4 - Chambre 9
6162f6fdb807dfe813d297b1
15 mai 2012
La procédure de saisie immobilière mise en oeuvre par un créancier a poursuivi son cours, et par arrêt du 4 juin 2009, la cour d'appel de PARIS a fixé à 195 587€, avec intérêts postérieurs au 15 juillet
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78b6cdc6046d47752d9d
28 mai 2026
l'activité malgré les pertes constatées.
6801e1a19b53b0c2f5373f5d
16 avril 2025
- sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire Il est établi que l'activité de la société était structurellement déficitaire au regard de résultats d'exploitation constamment négatifs
677e14a326e046654dc50d1f
7 janvier 2025
Par acte du 29 janvier 2015, la société [9], a donné à bail à la la SASU [13] des locaux situés [Adresse 5] pour y exercer une activité de caviste, épicerie fine, conjointement à une activité de petite
6253cc57bd3db21cbdd8fd1d
17 octobre 2012
B..., intimé, rappelle qu'il a été désigné avec une simple mission d'assistance, que les dirigeants de la société Mona Lisa sont demeurés seuls à la tête de l'entreprise pendant la poursuite d'activité
8e Chambre C
615e0e7dc25a97f0381f5724
14 novembre 2013
Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Pôle 5 - Chambre 8
643f88e1ad85da04f53a3c0d
18 avril 2023
[Y] la signature et la poursuite du contrat de " bail commercial " avec la société Paris Hoche, la poursuite d'une activité déficitaire, l'absence de tenue de la comptabilité et la signature de la convention
2ème CH - Section 1
68e74184ac880aa7ee21f24c
8 octobre 2025
Ainsi au 31 décembre 2024 elle compte des actifs immobilisés pour 1 046 091 € et son patrimoine et son activité sont stables.
Pôle 1 - Chambre 12
6711faf37603bf88a1884b35
Par ordonnance rendue sur le siège du 13 septembre 2024 la poursuite de l'hospitalisation était ordonnée.
Pôle 5 - Chambre 5
60349dce5965168a420b7dec
3 novembre 2016
, alors que l'apport d'un montant de 1,8 millions d'euros aurait pu la sortir d'affaire ou tout du moins lui permettre d'être mise en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité ; elle indique que
2ème Chambre
626cd32ebd20aa057d9f3857
29 avril 2022
rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire , prononcé publiquement le 29 Avril 2022 par mise
Chambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd977
9 juillet 2025
débiteur, le tribunal qui n'a pas été en mesure d'analyser les conditions de poursuite d'activité et de redressement de ce dernier, a motivé sa décision.
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