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2 102 résultats pour « possibilité pour les dettes mis de la poursuite de l'activité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de8c

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité peut être indirect et résulter de la mise à disposition des prestataires successifs, par le donneur d'ordre, d'éléments d'exploitation

Source officielle
CA

3ème chambre A

6711fac97603bf88a1884821

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3b4143037ceabfc035

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[T] a poursuivi, au-delà du 31 décembre 2020, son activité de création artistique, distincte de l'activité pour laquelle il avait été immatriculé jusqu'au 18 mars 1998 au RCS, et qu'il exerçait encore

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162cc32fea1086acdbe41c8

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

679336adcc9763289b7250f2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

en délibéré au 09 Janvier 2025 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6b0166129746fdd69d3d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient en outre que, au vu du résultat excédentaire réalisé lors de l'exercice 2023 par la société Au Pain Gaulois et la possibilité pour cette dernière de poursuivre son activité suivant jugement

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Lorsque le cautionnement a prévu un terme, celui-ci s'applique à l'obligation de couverture, soit la possibilité pour le créancier de poursuivre le paiement par la caution des créances nées avant le terme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd91228

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

X...soutient que les dispositions de l'article 164 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 imposant la convocation du dirigeant de la personne morale poursuivi en paiement des dettes sociales en vue de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162f6fdb807dfe813d297b1

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

La procédure de saisie immobilière mise en oeuvre par un créancier a poursuivi son cours, et par arrêt du 4 juin 2009, la cour d'appel de PARIS a fixé à 195 587€, avec intérêts postérieurs au 15 juillet

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78b6cdc6046d47752d9d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'activité malgré les pertes constatées.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

- sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire Il est établi que l'activité de la société était structurellement déficitaire au regard de résultats d'exploitation constamment négatifs

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d1f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte du 29 janvier 2015, la société [9], a donné à bail à la la SASU [13] des locaux situés [Adresse 5] pour y exercer une activité de caviste, épicerie fine, conjointement à une activité de petite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1d

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

B..., intimé, rappelle qu'il a été désigné avec une simple mission d'assistance, que les dirigeants de la société Mona Lisa sont demeurés seuls à la tête de l'entreprise pendant la poursuite d'activité

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e7dc25a97f0381f5724

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88e1ad85da04f53a3c0d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[Y] la signature et la poursuite du contrat de " bail commercial " avec la société Paris Hoche, la poursuite d'une activité déficitaire, l'absence de tenue de la comptabilité et la signature de la convention

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CA

2ème CH - Section 1

68e74184ac880aa7ee21f24c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ainsi au 31 décembre 2024 elle compte des actifs immobilisés pour 1 046 091 € et son patrimoine et son activité sont stables.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6711faf37603bf88a1884b35

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par ordonnance rendue sur le siège du 13 septembre 2024 la poursuite de l'hospitalisation était ordonnée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60349dce5965168a420b7dec

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

, alors que l'apport d'un montant de 1,8 millions d'euros aurait pu la sortir d'affaire ou tout du moins lui permettre d'être mise en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité ; elle indique que

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CA

2ème Chambre

626cd32ebd20aa057d9f3857

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire , prononcé publiquement le 29 Avril 2022 par mise

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd977

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

débiteur, le tribunal qui n'a pas été en mesure d'analyser les conditions de poursuite d'activité et de redressement de ce dernier, a motivé sa décision.

Source officielle

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