- commettre tel notaire qu'il plaira pour y procéder et préciser que l'étude de Maître [Y] ne pourra être désignée dans le cadre de ce dossier ; - autoriser le notaire commis à se faire communiquer

Ils ajoutent que ce principe d'interdiction est tempéré par le pouvoir reconnu par la loi au président du tribunal de délier le notaire de ce devoir et de l'autoriser à communiquer un acte dont il est

séquestrés en l'étude du notaire'; Dit que les parcelles situées à [Localité 12] seront évaluées dans le cadre des opérations notariées en application de l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure

Par acte notarié reçu le 25 septembre 2015 par Maître [K] [R], notaire à [Localité 7], les époux [P] vendaient au prix de 230.000 euros la maison sise à [Localité 6] qui avait constitué leur domicile conjugal

associés, a été nommée notaire à la résidence d'[1].

[J], notaire.

Le notaire n'a pas reproduit intégralement la chaîne de délégation de pouvoirs qu'il n'a pas vérifiée et qu'il ne détenait pas.

Selon la procuration annexée à cet acte notarié, la SA banque Palatine avait donné pouvoir aux clercs de notaires de l'étude de Maîtres D..., I... , E... et Lievre sans qu'il soit précisé le nom de M.

Cet acte était signé par délégation de pouvoir faite au notaire de la venderesse.

[D] a abusé de leur confiance et les a privés de pouvoir s'adresser à un notaire loyal, ce qui établit donc le lien de causalité entre la faute commise et préjudice ; Considérant qu'à l'égard de M.

L'engagement de la banque ne se déduit pas mieux du mail adressé au notaire des acquéreurs le 4 septembre, pour lui communiquer les coordonnées du notaire de la banque en vue de la préparation du compromis

SUR LA DÉSIGNATION DES NOTAIRES M.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la responsabilité civile professionnelle du notaire ne pouvait être engagée car rien ne permettait d'établir qu'il ait eu connaissance du changement récent

Sa soeur, [N] [W] a entrepris des démarches auprès de Me [S], notaire en charge de la succession, ainsi qu'auprès de la chambre des notaires pour obtenir des informations sur l'état de la succession.

Le juge du divorce a le pouvoir de désigner le notaire chargé des opérations de partage (Cass . 07/11/2012 n° 12-17394).

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du pourvoi immédiat L'ordonnance d'homologation est susceptible d'un pourvoi immédiat dans un délai de quinze jours à compter de sa notification conformément

l'acte notarié de vente reçu le 17 juin 2005 par Maître [E] [E], notaire associé à Vienne, versé aux débats, mentionne que M.

La cour a indiqué qu'elle ne pouvait comme le demandaient les vendeurs, renvoyer les parties devant notaire pour signature d'un acte authentique incluant une servitude, rappelant que la cour ne pouvait