commune.

Sur la demande de dommages et intérêts Mme X... réclame 20. 000 euros à titre de préjudice moral ayant été victime d'une dépression nerveuse pendant plusieurs mois.

de l'année 2006, ce qui a permis à l'épouse de vivre sans difficulté, jusqu'à son licenciement ; Qu'il estime que l'éventuel préjudice moral de l'épouse est suffisamment réparé par le prononcé du

[D] [Y] à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral, - condamné M. [D] [Y] aux entiers dépens, - condamné Mme [B] [G] à payer à M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

commune.».

de ses préjudices financier et moral causés par les travaux de réaménagement de la place de la Libération et de la voirie adjacente ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Louhans-Châteaurenaud

moral important du fait des circonstances particulières de violences ayant motivé la séparation, et de la honte à les rendre publiques par une démarche en justice, majorées par la situation professionnelle

[R], ils évoquent pour son préjudice moral, sa vie qui a basculé, les répercussions de cette procédure sur sa santé aggravées par ses difficultés croissantes du fait de son absence de revenus et la perte

[G] de ses demandes au titre des préjudices matériel et corporel, subsidiairement de lui allouer 3 526,89 euros au titre de son préjudice matériel, outre 150 000 euros en réparation de son préjudice moral

Attendu qu'il n'est pas contesté que les époux vivent séparement depuis plus de deux ans au jour de l'assignation en divorce en date du 16 août 2007, pour s'être séparés en mars 2005, et n'ont pas repris

Il réitère sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal en faisant valoir que les époux vivaient séparés sans aucune communauté de vie depuis le mois de septembre 2004.

prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

commune.

Sur la demande indemnitaire en réparation d'un préjudice moral M.

La commune de Saintry-sur-Seine, à qui les conclusions de l'appelant après cassation ont été signifiées à personne morale, n'a pas constitué avocat.

Né le 5 février 1942 à Port-de-Bouc (Bouches du Rhône) demeurant ...

Sur le prononcé du divorce, elle fait valoir que tout au long du mariage, elle a subi les violences physiques et morales de son époux, qui souvent sous l'emprise de l'alcool, l'a toujours traitée avec

E..., ressortissant tunisien né le 12 mars 1986 est entré en France le 25 septembre 2009 muni d’un visa de long séjour en qualité d’étudiant.

subis, que sur la base de l'indemnité journalière d'immobilisation retenue par l'expert le préjudice de jouissance s'élève à la somme de 20.000€, sans qu'il soit justifié d'un préjudice moral distinct