restituer le capital prêté au prêteur, -condamner, en conséquence, Monsieur J... à régler à la société BNP la somme de 22500 euros en restitution du capital prêté, >encore plus subsidiairement, limiter

de la nullité du contrat de vente ; STATUANT A NOUVEAU : DÉBOUTER M.

[H] et Mme [N] portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques, - prononcé la nullité du contrat de prêt affecté consenti le 3 décembre 2015 par la société Domofinance à M.

du contrat de vente et d'installation photovoltaïque conclu le 30 mars 2016, 'prononcé la nullité du contrat de prêt n°L7493837 accessoire selon offre du 30 mars 2016, 'jugé que la société Cofidis a

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt La société Franfinance, appelante incidente, ne critique le jugement prononçant la nullité du contrat de vente, et

- sur la nullité du contrat de prêt.

Leur demande subséquente, conséquence pour eux de la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt et qui priverait la banque de sa créance de restitution et entrainerait la restitution des sommes

[Y] demande à la cour de: Sur la nullité des bons de commande Infirmer le jugement et, . Statuant a nouveau, .

prêt ; - prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte de prêt liant les parties en raison des erreurs de la société Banque Populaire Rhône-Alpes dans la détermination du taux

[O] [L] irrecevable compte tenu du remboursement anticipe' du prêt. -Juger M. [O] [L] irrecevable a' solliciter la nullité de la stipulation d'intérêts. En tout état de cause, -Juger M.

que les TEG des deux prêts litigieux n'intégraient pas le coût des privilèges de prêteur de deniers et intégraient le coût des assurances.

demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts (ou subsidiairement en déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels   Le jugement entrepris a justement rappelé

Les 3 et 9 avril 2015 Monsieur B... a assigné les sociétés SYGMA BANQUE, FRANFINANCE et BTSG ès qualités devant le tribunal d'instance de Tours en sollicitant la nullité des contrats de vente et de prêts

Dans le dernier état de la procédure, ils sollicitaient de voir prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt affecté, priver la société Cofidis de la restitution du capital prêté en raison

du contrat de vente, et subséquemment celle du contrat de prêt et d'obtenir de la banque la restitution des échéances versées, sans droit à restitution du capital prêté en raison des fautes commises par

III - Sur les conséquences de la nullité du contrat de prêt La nullité du contrat de crédit entraîne la remise des parties en l'état antérieur à sa conclusion, et donc le remboursement par l'emprunteur

Elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement statuant à nouveau, - de prononcer la nullité du contrat de vente, à titre principal en raison des irrégularités affectant le bon de commande,

La SA CREDIT DU NORD intervenait à l'acte en qualité de prêteur et consentait aux époux X...un prêt immobilier d'un montant de 97. 567, 37 euros remboursable en 144 mensualités de 1. 087, 39 € au taux

[Z] [B] a indiqué que le TEG devait tenir compte de tous les frais obligatoires et a souhaité que le prêteur lui fasse part de sa proposition quant à son prêt et au non respect de la loi.