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primaire d'assurance maladie de Haute Corse jusqu'au 30 septembre 2013 ; elle a ensuite adressé des prolongations d'arrêts à la Caisse, laquelle, le 11 août 2014, lui a notifié le refus de règlement des prestations

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02615_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

différence entre ces prestations en espèces et les avantages statutaires ".

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac4b63d827c909cac5f

Appel

6 janvier 2023

Elle ajoute que les dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative ne sont pas applicables dès lors qu'aucune décision n'avait été notifiée et qu'il s'agissait d'une demande de prestations

Source officielle

14e Chambre

6162dcfdcadecb9ef7c7e047

Appel

23 octobre 2012

Il soutient qu'il était en droit de percevoir les prestations en espèces versées à la suite de la rechute de l' accident du travail et demande que la caisse soit déboutée de ses demandes.

Source officielle

18e Chambre

60354f5672c138784c30ed1f

Appel

13 mai 2016

Il en résulte un préjudice certain et direct par la perte d'une chance réelle et sérieuse d'obtenir des prestations en espèces d'un montant plus important du 15 janvier 2010 au 31 janvier 2013, au regard

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5e Chambre

62873394c1d4e9057d6130a9

Appel

19 mai 2022

En l'espèce, l'assuré a saisi la commission de recours amiable de la caisse en contestation de la décision de refus de la caisse de lui verser des prestations en espèces à compter du 3 septembre 2016 et

Source officielle

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a7933680

Appel

3 juillet 2025

Selon l'article R161-3 du code précité, ' Le délai prévu par l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à douze mois'.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0195bf9da27f384b0d4e

Appel

18 juillet 2024

Ainsi, l'article 7 du dit règlement prévoit que les prestations en espèces dues en vertu de la législation nationale ne peuvent faire l'objet d'aucune réduction ou suspension du fait que le bénéficiaire

Source officielle

Ch.protection sociale 4-7

6711fb0f7603bf88a1884d3d

Appel

17 octobre 2024

par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maternité, elle se prescrit par

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3e chambre sociale

67ef6e0c47c7caf29d4c4e87

Appel

3 avril 2025

de chômeur indemnisé, ne fait pas échec aux règles ayant trait à la seule détermination du montant de la prestation en espèces.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00913_20250204

Admin. Appel

4 février 2025