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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973cc
21 juillet 2023
En l'absence de témoin, le salarié ou la caisse peut rapporter la preuve de la matérialité de l'accident dès lors qu'ils établissent des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4c8
9 avril 2024
L'employeur a émis des réserves, le 23 décembre 2020, au motif que l'accident n'avait pas eu de témoin, que Mme [U] avait terminé sa journée de travail et qu'il n'y avait pas eu de choc traumatique déclaré
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d36
12 janvier 2016
; - l'employeur ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que la lésion présentée par le salarié aurait une origine complètement étrangère au travail.
Sécurité sociale
615e0e82c25a97f0381f5767
7 octobre 2014
d'imputabilité, que l'employeur ne renverse pas cette présomption alors qu'il dispose de moyens suffisants et qu'une expertise ne peut pallier la carence de l'employeur dans l'administration de la preuve
Chambre sociale
64cc951e0fec5dd96933f93a
3 août 2023
Elle en déduit que Mme [R] bénéficie de la présomption d'imputabilité et souligne que la société [4] ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
Chambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d481
17 octobre 2025
Elle conclut que la présomption d'imputabilité est établie et que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail permettant de la renverser.
6162a746f901d4f689722ea3
18 juin 2013
d'imputabilité applicable, madame [P] ayant poursuivi normalement son activité durant 2 heures, ne l'avertissant de l'accident qu'à 14 heures et en l'absence de tout témoin ; Qu'à titre subsidiaire,
661e14d40f653b0008df2a95
15 avril 2024
L'employeur soutient que le témoin est imprécis, et que la rédaction formelle du questionnaire crée une ambigüité, puisqu'il se présente à la fois comme témoin direct et témoin indirect.
6253ca9cbd3db21cbdd8b889
15 mai 2008
lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
6162a746f901d4f689722ea1
, sur le parking de la ville, non étayées par le moindre élément objectif susceptible de pouvoir les corroborer, l'employeur ne renverse nullement la présomption d'imputabilité attachée à toute lésion
6263990e81d302277d8e8bd6
21 avril 2022
que cette preuve peut être rapportée par tous moyens, mais que les seules allégations de la victime, quelque soit par ailleurs sa bonne foi et son honorabilité, sont insuffisantes en l'absence de témoin
69e1c42fcdc6046d47889b3e
16 avril 2026
La MSA soutient que l'employeur ne rapporte pas la preuve que l'accident a une cause totalement étrangère au travail, et que les réserves émises n'ont pas permis de détruire la présomption d'imputabilité
66fb911139036b39a0de8189
25 janvier 2024
En l'absence de témoin , le salarié ou la caisse peut rapporter la preuve de la matérialité de l' accident dès lors qu'ils établissent des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les
6794830ec6ca88188aff6b0c
23 janvier 2025
la présomption d'imputabilité.
3e chambre sociale
69720137cdc6046d473adaa2
21 janvier 2026
- Éventuelles réserves motivées : Ci-joint mon courrier de motivation (Pas de témoin, pas de preuve que la lésion décrite par le salarié soit imputable à un accident).
Chambre Sécurité Sociale
64acf3f803c09105db6c05a6
4 juillet 2023
C'est au salarié de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident, laquelle ne peut résulter des seules déclarations de la victime, non corroborées par des éléments objectifs ou par des présomptions
Chambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a0
10 octobre 2025
La caisse lui oppose avoir reconnu le caractère professionnel de l'accident en faisant application de la présomption d'imputabilité et qu'il ne lui incombe pas, mais à l'employeur, de prouver que la lésion
60354f5872c138784c30ee47
3 mai 2016
la preuve d'une cause totalement étrangère au travail
68e9e47e154299c7318fb2dc
[S] ait été victime d'un accident du travail le 2 mars 2020, en l'absence de fait accidentel précis et de témoins, et ce, malgré la présence de 5 salariés.
6253ca4cbd3db21cbdd8a9af
10 janvier 2007
Elle soutient que le salarié ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité et doit rapporter la preuve qu'il a bien été victime d'un accident de travail le 22 novembre 2004, ce qu'il ne fait pas.
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