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2 499 résultats pour « preuve par témoins ou par présomptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

650bded2beee0f8318b973cc

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En l'absence de témoin, le salarié ou la caisse peut rapporter la preuve de la matérialité de l'accident dès lors qu'ils établissent des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd599851e0008f1e4c8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'employeur a émis des réserves, le 23 décembre 2020, au motif que l'accident n'avait pas eu de témoin, que Mme [U] avait terminé sa journée de travail et qu'il n'y avait pas eu de choc traumatique déclaré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d36

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

; - l'employeur ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que la lésion présentée par le salarié aurait une origine complètement étrangère au travail.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e82c25a97f0381f5767

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

d'imputabilité, que l'employeur ne renverse pas cette présomption alors qu'il dispose de moyens suffisants et qu'une expertise ne peut pallier la carence de l'employeur dans l'administration de la preuve

Source officielle
CA

Chambre sociale

64cc951e0fec5dd96933f93a

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Elle en déduit que Mme [R] bénéficie de la présomption d'imputabilité et souligne que la société [4] ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31efd47bd0e19a239d481

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle conclut que la présomption d'imputabilité est établie et que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail permettant de la renverser.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea3

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

d'imputabilité applicable, madame [P] ayant poursuivi normalement son activité durant 2 heures, ne l'avertissant de l'accident qu'à 14 heures et en l'absence de tout témoin ; Qu'à titre subsidiaire,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661e14d40f653b0008df2a95

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

L'employeur soutient que le témoin est imprécis, et que la rédaction formelle du questionnaire crée une ambigüité, puisqu'il se présente à la fois comme témoin direct et témoin indirect.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b889

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea1

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

, sur le parking de la ville, non étayées par le moindre élément objectif susceptible de pouvoir les corroborer, l'employeur ne renverse nullement la présomption d'imputabilité attachée à toute lésion

Source officielle
CA

Chambre sociale

6263990e81d302277d8e8bd6

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

que cette preuve peut être rapportée par tous moyens, mais que les seules allégations de la victime, quelque soit par ailleurs sa bonne foi et son honorabilité, sont insuffisantes en l'absence de témoin

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42fcdc6046d47889b3e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La MSA soutient que l'employeur ne rapporte pas la preuve que l'accident a une cause totalement étrangère au travail, et que les réserves émises n'ont pas permis de détruire la présomption d'imputabilité

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8189

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l'absence de témoin , le salarié ou la caisse peut rapporter la preuve de la matérialité de l' accident dès lors qu'ils établissent des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6794830ec6ca88188aff6b0c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

la présomption d'imputabilité.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69720137cdc6046d473adaa2

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

- Éventuelles réserves motivées : Ci-joint mon courrier de motivation (Pas de témoin, pas de preuve que la lésion décrite par le salarié soit imputable à un accident).

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64acf3f803c09105db6c05a6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

C'est au salarié de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident, laquelle ne peut résulter des seules déclarations de la victime, non corroborées par des éléments objectifs ou par des présomptions

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La caisse lui oppose avoir reconnu le caractère professionnel de l'accident en faisant application de la présomption d'imputabilité et qu'il ne lui incombe pas, mais à l'employeur, de prouver que la lésion

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60354f5872c138784c30ee47

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

la preuve d'une cause totalement étrangère au travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e9e47e154299c7318fb2dc

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[S] ait été victime d'un accident du travail le 2 mars 2020, en l'absence de fait accidentel précis et de témoins, et ce, malgré la présence de 5 salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9af

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Elle soutient que le salarié ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité et doit rapporter la preuve qu'il a bien été victime d'un accident de travail le 22 novembre 2004, ce qu'il ne fait pas.

Source officielle

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