En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de

L. 80 E du livre des procédures fiscales et n'est pas justifiée.

fiscales, les raisons pour lesquelles les fichiers informatisés qu'il lui a transmis n'étaient pas conformes aux exigences des articles L. 47 A et A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales, le mettant

secrétariat le 14 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par mail, conformément au II de l'article L111 du livre des procédures

La procédure prévue à l'article L. 23 du Livre des procédures fiscales a ainsi reçu application.

d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

Elle sera ainsi appelée à se déclarer incompétente lorsque le demandeur bénéficie de garanties particulières prévues par le livre des procédures fiscales, qui constituent une législation spéciale.

procédures fiscales, M.

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale

Sur la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

fiscales, la société Rebel reprend en appel le moyen tiré de l'application de la garantie prévue à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, à raison du rescrit fiscal du 23 novembre 2015 complété

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des procédures fiscales n'était pas applicable à l'espèce.

R111-1 du livre des procédures fiscales.

du livre des procédures fiscales ne fixe aucune garantie s’agissant de la conservation et de la destruction des données.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales :" Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu

de rectification préalable et ne pourra jamais bénéficier des garanties prévues à l'article L 80 A alinéa 3 du livre des procédures fiscales ; - le fait de réserver la garantie de l'article L.80 A du