établi sous le régime de la loi de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile ; - déclarer irrecevables les demandes des salariés dont les contrats de travail ont été rompus avant le 21 décembre

Mme [F] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 16 novembre 2023.

A cette audience, Mme [X] explique à nouveau qu'elle a transmis les documents sollicités en temps utile.

établi sous le régime de la loi de 1985, non contesté en temps utile, - déclarer irrecevables les actions des requérants dont les contrats de travail ont été rompus avant le 31 décembre 1982 (date de

établi sous le régime de la loi de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile; - déclarer irrecevables les actions des requérants dont les contrats de travail ont été rompus avant le

La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 10 août 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 13 mois

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 13 juin 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 23 juillet 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 63 mois et une réduction

établi sous le régime de la loi de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile ; - constater la prescription des actions introduites par les salariés dont les contrats de travail ont été rompus

établi sous le régime de la loi de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile ; - constater la prescription des actions introduites par les salariés dont les contrats de travail ont été rompus

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 24 juillet 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 60 mois et une réduction

Par jugement du 12 janvier 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a, notamment : - Déclaré Mme [C] recevable et y a fait droit, - Déclaré les créances [9] éteintes

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 18 septembre 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction

BROUARD DAUDE, ès qualités de représentant des créanciers de la société G.C.O.A.

Il assure que le calcul des créances dues réellement à l'URSSAF et la régularisation de la créance de cette dernière changent l'état du passif et la proportion de la créance du créancier opposant par rapport

[M] [X] n'a pas demandé la vérification de celle-ci en temps utile, ni devant la commission ni devant le premier juge, que le découvert autorisé n'est qu'une faculté maximum, et non une obligation, de

Devant la cour, ils font valoir qu'ils poursuivent l'irrecevabilité du prétendu créancier faute de production d'un dossier complet justifiant de la cession de créances et non pas la nullité du contrat

établi sous le régime de la loi de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile; - déclarer irrecevables les actions des requérants dont les contrats de travail ont été rompus avant le 21 décembre

Tel n'est pas le cas en l'espèce, le salarié se bornant à rappeler qu'il est créancier d'un rappel d'heures supplémentaires.

utile.