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952 résultats pour « promesse synallagmatique de société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

5fd92775c60727066e0cbe03

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

dans ce projet.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44dbbcdc6046d472f5ed8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

manquement à l'obligation de bonne foi de la société Pharmacie [W], et la cour, jugeant de nouveau, -juger que les parties sont liées par les termes de la promesse synallagmatique de cession',

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035624ebe0f278a1a0a3b77

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Dès lors, il doit être constaté qu'ils n'ont été victimes d'aucune rétention d'information et que la promesse synallagmatique de vente du 22 mars 2012 est valide.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89203

Appel

4 novembre 2007

4 novembre 2007

Mme Ariane X... épouse Y..., propriétaire d'une maison ... à GONFARON (Var), a signé le 8 juillet 2004 une promesse synallagmatique de vente de ce bien à la société civile immobilière SCI AGATHE représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d8

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

La SNC SETIG a signé le 22 janvier 2002 une promesse synallagmatique de vente de ce bien avec une société Cannes Fragonard SAS pour le prix de 800.000 €.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb1accff5037af7d3d3e74

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

D..., a proposé, par courrier en date du 1er décembre 2014, d'acquérir l'immeuble via la création d'une Société civile Immobilière et les sociétés sont entrées en voie de négociation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8776a

Appel

10 février 2005

10 février 2005

synallagmatique de vente du 29 septembre 1999 que le transfert de propriété n'aurait lieu qu'à compter du jour de la réalisation de la vente authentique avec versement du prix - que d'ailleurs la société

Source officielle
CA

Chambre sociale

670e05e610ea465c0ffcf7d8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac41

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

informait les cédants de l' impossibilité de s' engager en qualité de caution auprès du CRÉDIT MUTUEL NICE JOFFRE, condition particulière stipulée dans la promesse synallagmatique de vente, en raison de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603457af79a256470db3de4c

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

synallagmatique de cession de parts sociales aux termes de laquelle':'«' la société Habitat et Commerce s'engage à céder à la société Normandie Aménagement qui s'engage à les acquérir 50% des parts de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b9

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

-Z...l'approbation d'une promesse synallagmatique de vente qui énonce que le délai de réflexion prévu par l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation a été appliqué à l'offre d'achat

Source officielle
CA

1ère Chambre

654b37f656298f8318387cd3

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

R.D.L. n'a jamais convoqué l'assemblée générale des associés de ladite société civile afin d'être autorisé à signer la promesse synallagmatique litigieuse en date du 11 septembre 2020.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde83beee0f8318b971f5

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[D] [P] de régulariser l'acte authentique de vente des immeubles visés dans la promesse synallagmatique de vente du 5 mai 2018, et ce devant Maître [O] [X], notaire à [Localité 3] (56), dans un délai d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6164045560406d79e4fdf001

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

[O] [U] a promis de vendre à la société Logindi (devenue Modap Aménagement et Promotion), représentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163ee7e3ae8501efbbc5365

Appel

4 février 2010

4 février 2010

[A] ainsi qu'à la société [F] [A] Conseil une promesse synallagmatique de vente assortie de diverses conditions suspensives dont celle relative à l'obtention d'un prêt portant sur la cession, pour le prix

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e22cdc6046d4768880b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2025, par lesquelles la société Toits de Seine, intimée, expose : - qu'en l'absence de conclusion d'une promesse synallagmatique de vente valant vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62624859b1a50c277d4c5bd1

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

à hauteur de 4% ; Dire et juger queles conditions dans lesquelles le Président de la Société NELL'ARMONIA a mené sa mission de gestionnaire du pacte au sens de l'article 19 de la promesse synallagmatique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87642

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

Le 17 octobre 2001, a été signée une promesse synallagmatique de vente et d'achat, aux termes de laquelle la Société BE INDUSTRIE s'est engagée irrévocablement à vendre à la Société PROMOGIM ou toute personne

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163014e4c6681071edf67cc

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

d'exécution, et assignait le 24 novembre 2008 en résolution de la promesse synallagmatique de vente en se fondant sur l'article 1184 du code civil. 7 - La société Marignan Résidences soutient, en appel

Source officielle
CA

1re Chambre B

61628535c10e2193c5780960

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Il n'est pas établi qu'elle l'ait connue lorsqu'elle a passé la promesse synallagmatique de vente avec M.[W].

Source officielle

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