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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fd92775c60727066e0cbe03
27 mai 2020
dans ce projet.
Chambre 3-4
69f44dbbcdc6046d472f5ed8
30 avril 2026
manquement à l'obligation de bonne foi de la société Pharmacie [W], et la cour, jugeant de nouveau, -juger que les parties sont liées par les termes de la promesse synallagmatique de cession',
1ère Chambre
6035624ebe0f278a1a0a3b77
3 mai 2016
Dès lors, il doit être constaté qu'ils n'ont été victimes d'aucune rétention d'information et que la promesse synallagmatique de vente du 22 mars 2012 est valide.
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89203
4 novembre 2007
Mme Ariane X... épouse Y..., propriétaire d'une maison ... à GONFARON (Var), a signé le 8 juillet 2004 une promesse synallagmatique de vente de ce bien à la société civile immobilière SCI AGATHE représentée
6253ca71bd3db21cbdd8b0d8
13 mars 2008
La SNC SETIG a signé le 22 janvier 2002 une promesse synallagmatique de vente de ce bien avec une société Cannes Fragonard SAS pour le prix de 800.000 €.
1ère chambre civile B
5fdb1accff5037af7d3d3e74
9 avril 2019
D..., a proposé, par courrier en date du 1er décembre 2014, d'acquérir l'immeuble via la création d'une Société civile Immobilière et les sociétés sont entrées en voie de négociation.
6253c929bd3db21cbdd8776a
10 février 2005
synallagmatique de vente du 29 septembre 1999 que le transfert de propriété n'aurait lieu qu'à compter du jour de la réalisation de la vente authentique avec versement du prix - que d'ailleurs la société
Chambre sociale
670e05e610ea465c0ffcf7d8
10 octobre 2024
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
6253ca58bd3db21cbdd8ac41
25 octobre 2007
informait les cédants de l' impossibilité de s' engager en qualité de caution auprès du CRÉDIT MUTUEL NICE JOFFRE, condition particulière stipulée dans la promesse synallagmatique de vente, en raison de
Pôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de4c
16 décembre 2016
synallagmatique de cession de parts sociales aux termes de laquelle':'«' la société Habitat et Commerce s'engage à céder à la société Normandie Aménagement qui s'engage à les acquérir 50% des parts de
6253cb35bd3db21cbdd8d1b9
26 mars 2009
-Z...l'approbation d'une promesse synallagmatique de vente qui énonce que le délai de réflexion prévu par l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation a été appliqué à l'offre d'achat
654b37f656298f8318387cd3
7 novembre 2023
R.D.L. n'a jamais convoqué l'assemblée générale des associés de ladite société civile afin d'être autorisé à signer la promesse synallagmatique litigieuse en date du 11 septembre 2020.
650bde83beee0f8318b971f5
29 août 2023
[D] [P] de régulariser l'acte authentique de vente des immeubles visés dans la promesse synallagmatique de vente du 5 mai 2018, et ce devant Maître [O] [X], notaire à [Localité 3] (56), dans un délai d'un
6164045560406d79e4fdf001
12 novembre 2009
[O] [U] a promis de vendre à la société Logindi (devenue Modap Aménagement et Promotion), représentée par M.
6163ee7e3ae8501efbbc5365
4 février 2010
[A] ainsi qu'à la société [F] [A] Conseil une promesse synallagmatique de vente assortie de diverses conditions suspensives dont celle relative à l'obtention d'un prêt portant sur la cession, pour le prix
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e22cdc6046d4768880b
14 avril 2026
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2025, par lesquelles la société Toits de Seine, intimée, expose : - qu'en l'absence de conclusion d'une promesse synallagmatique de vente valant vente
Pôle 5 - Chambre 9
62624859b1a50c277d4c5bd1
21 avril 2022
à hauteur de 4% ; Dire et juger queles conditions dans lesquelles le Président de la Société NELL'ARMONIA a mené sa mission de gestionnaire du pacte au sens de l'article 19 de la promesse synallagmatique
6253c925bd3db21cbdd87642
23 juin 2005
Le 17 octobre 2001, a été signée une promesse synallagmatique de vente et d'achat, aux termes de laquelle la Société BE INDUSTRIE s'est engagée irrévocablement à vendre à la Société PROMOGIM ou toute personne
1ère chambre civile A
6163014e4c6681071edf67cc
10 mai 2012
d'exécution, et assignait le 24 novembre 2008 en résolution de la promesse synallagmatique de vente en se fondant sur l'article 1184 du code civil. 7 - La société Marignan Résidences soutient, en appel
1re Chambre B
61628535c10e2193c5780960
21 novembre 2013
Il n'est pas établi qu'elle l'ait connue lorsqu'elle a passé la promesse synallagmatique de vente avec M.[W].
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