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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6789f3bac2a5bdff9702ff78
16 janvier 2025
conséquences financières du licenciement En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cc005d6f7f678d4904e
4 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L.'1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89743
18 octobre 2007
Le 3 mars 2005 la société LIDL, annulant le précédent courrier du 21 mars lui a proposé un poste administratif à TOURS, à temps partiel.
Pôle 6 - Chambre 4
6162c50e1e6e05567349085b
11 septembre 2012
[C] [P], lui indique : «Lors de cet entretien (entretien préalable du 24 octobre 2008) vous nous avez confirmé vos propos tenus dans vos courriers des 17 août et 1er septembre 2008.
7ème chambre
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, conclu par une proposition de rectification du 15 mai 2018 notifiée selon la procédure contradictoire, Mme F a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt
6253c8a0bd3db21cbdd85cdf
31 janvier 2002
statué ultra petita sur ce point ; Attendu au fond, qu'il résulte des pièces versées aux débats, notamment les courriers recommandés des 29 janvier et 13 février 1996, que le salarié a refusé les propositions
Sociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bb8
21 octobre 2022
l'OIT qui prescrit que si, en cas de licenciement injustifié, les tribunaux n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer
5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee48755
6 octobre 2025
Aux termes du deuxième, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses
Chambre Sociale
642fb7b6cece1704f5747a1d
6 avril 2023
montant des dommages et intérêts En application de l'article L.1235-3 du code du travail 'si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
antérieurement occupé ; son contrat n’a jamais été rompu et son licenciement jamais autorisé ; il n’a donc pas fait l’objet de propositions de réintégration mais de reclassement ; dès lors qu’un licenciement
66a33c3a02a12a235bae6e56
25 juillet 2024
même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; Or dans le cas d'espèce l'employeur a proposé
6253cabcbd3db21cbdd8be19
14 mai 2008
salariés et plus et concernant un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté et ce dans ces termes: «...Si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0f002316e0ca848f20
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
6708c006445a086e2bcedb51
7 octobre 2024
L'article L 1235-3 du code du travail édicte que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
670a114ff178dc2492b0f9a0
* L'article L 1235-3 du code du travail édicte que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff97030000
injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer
1ère Chambre
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
11e chambre
62873392c1d4e9057d613095
19 mai 2022
Sociale C salle 2
6358cd93c40aa805a7864bbe
Sur ce, l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable dispose que : 'Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la
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