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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
633fc378e633183e2ee17b6c
6 octobre 2022
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 1er mars 2021, publié le 25 mars 2021 au service de la publicité foncière de Joigny sous le volume 8904P03 S n°4, la SA Crédit Foncier de
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f41bb
23 octobre 2025
[H] et, à la suite de son décès, de ses héritiers, et d'obtenir la publication de ce jugement auprès du service de la publicité foncière.
Cour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86544
6 novembre 2002
A la suite de cette publicité plusieurs oppositions ont été formulées.
3ème chambre A
6961020acdc6046d47bf0ade
8 janvier 2026
[R] insiste sur la nécessité de mettre en 'uvre rapidement l'hypothèque conventionnelle.
Chambre Commerciale
65ab74b236bfc00008d68d57
18 janvier 2024
dudit jugement au service de la publicité foncière de [Localité 18], - ordonné la radiation du bordereau d'inscription de privilège de prêteur de deniers [...], - prononcé la nullité du commandement
6253cabfbd3db21cbdd8bf1e
10 juin 2008
GARCIA MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 21 juin 2007.
6253c8d9bd3db21cbdd866db
13 janvier 2003
prévues par l'article 87-1 du décret du 21 octobre 1994 sur les registres publics soit auprès du bureau des hypothèques s'agissant des biens immobiliers conformément aux dispositions de l'article 28 du
1ère Chambre
67875255fc8e837eda8a622e
14 janvier 2025
seront employés en frais privilégiés de liquidation partage.
2ème Chambre
6448c0d85ca6d8d0f8ef69da
25 avril 2023
judiciaire effectuée auprès du service de la publicité foncière de [Localité 19] le 5 avril 2011 sous le volume 2011 V n°1123; - au Trésor Public de [Localité 18], en vertu d'une inscription d'hypothèque
6253ccd5bd3db21cbdd916cb
4 juin 2014
La Carpimko a demandé l'admission de sa créance pour un montant de 37 150, 72 euros à titre privilégié et le bénéfice d'un paiement prioritaire.
6253ccd6bd3db21cbdd916da
La Carpimko a demandé l'admission de sa créance pour un montant de 15 293, 74 euros à titre privilégié et le bénéfice d'un paiement prioritaire.
6253ccd6bd3db21cbdd916e1
La Carpimko a demandé l'admission de sa créance pour un montant de 34 895, 34 euros à titre privilégié et le bénéfice d'un paiement prioritaire.
6253ccd6bd3db21cbdd916e4
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 juin 2014.
1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a84
9 janvier 2025
*demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire Pour écarter cette demande le tribunal a jugé que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne privait pas d'effet une hypothèque judiciaire
627df7790d41e0057d43e234
12 mai 2022
et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil. ... 4° Les actes et décisions judiciaires, énumérés ci-après, lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité en
4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
Dire les dépens employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. ».
Chambre 1-9
633fc2a1e633183e2ee17715
novembre 2020 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 4] ; ' ordonné la mainlevée immédiate de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée et enregistrée le 19 novembre 2020 volume
63cb92b79c02507c9078dcbd
19 janvier 2023
Ce prêt a été garanti par un privilège du prêteur de deniers.
3ème Chambre Commerciale
64364d7229c3df04f589a633
11 avril 2023
de la situation du bien la présente ordonnance dans les conditions prévues par les articles R321-6 et R 321-7 du code des procédures civiles d'exécution, - Dit que le service de la publicité fonciére
3e chambre civile
6960f8dfcdc6046d47be243c
2476 omet une inscription de privilège ou d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de l'hypothèque non révélé, pourvu que la délivrance du certificat
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