sur le plateau, est « plébiscitée » par les téléspectateurs ; Que quatre membres de la famille [F], [R], [O], [H] et [D], ont pris part à cette émission que la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS qualifie

septembre 2022, en ce qu'il a statué sur une proposition du juge-commissaire de procéder au remplacement du mandataire judiciaire et homologué un protocole transactionnel, en invoquant son défaut de qualité

de liquidateur de la société Shenzhen, - la déclaration d'appel a intimé la SCP BTSG en son nom propre et non ès qualités, alors qu'elle n'a pas été partie en première instance sous cette qualité,

le Tribunal d'instance de CLICHY a rendu la décision suivante : - constate la résiliation du bail à la date du 22 septembre 1996 par acquisition de la clause résolutoire, - dit que Madame X... devra quitter

les demandes d'autorisation d'acceptation ont été formées avant le 1er janvier 2006 ; Que le jugement entrepris mérite donc confirmation en ce qu'il a retenu que la Fondation était dépourvue de qualité

que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a, seul, qualité

que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a, seul, qualité

été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et ce, alors que sa condamnation n'a pas été mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; en outre, il justifie de toutes les qualités

Qu'en application de l'article L.641-9 du code de commerce, seul le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur pendant toute la durée de la

23 juin 2006 et de l'article 1421 du même code et au motif qu'il résulte de l'article 1421 du Code civil que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, qu'à ce titre, il a qualité

La caution, défenderesse à l'instance qui a pour objet la contestation du droit litigieux, a qualité pour exercer le droit au retrait litigieux. Cet arrêt a ainsi considéré que M. L... W... et M.

Bien vouloir justifier avant le 30 novembre 2023 de la qualité à agir de M.

la Cour en se prévalant de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 décembre 2004 ayant retenu qu'agissant à titre personnel comme ancien gérant ou comme associé majoritaire de la SCI, il n'avait aucune qualité

il résulte des dispositions précitées de l'article 2241 du code civil qu'une action en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité

de Madame [E] : Monsieur et Madame [S] soutiennent que les demandes de Madame [E] sont irrecevables en l'absence de mise en cause du syndicat des copropriétaires de la résidence qui aurait seul qualité

[G] a été désigné en qualité de liquidateur.

Aéraulique et Systèmes Aérosys, radiée en 2016, n'a pas valablement été mise en cause en première instance ; qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité

Réponse de la cour Le droit d'appel ne peut être exercé que par une partie qui a succombé en première instance sur tout ou partie de ses demandes.

qu'il avait déclaré irrecevable l'action à l'encontre de Mme X... es qualité, l'Association Aval n'étant pas partie au protocole du 9 octobre 1989.

[W], en sa qualité d'auditeur, exerce une activité d'intermédiaire d'assurance, au seul motif qu'aux termes du contrat considéré, un conseiller détient nécessairement une habilitation d'intermédiaire en