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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8912b
23 février 2007
CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : FAITS ET PROCEDURE Jean-Claude X... a été condamné par la Cour d'Assises du Pas de Calais, le 12 janvier 1999, à la peine de 18 ans de réclusion criminelle
6253c89bbd3db21cbdd85c21
12 décembre 2001
du chef de : vol d'un sac à main contenant notamment des chéquiers et des cartes bancaires - escroqueries, en état de récidive légale actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de TOULOUSE en vertu d'un
Juge des référés
ORCA_24LY03183_20251020
20 octobre 2025
menaces de mort et atteintes aux biens dangereuses pour une personne dépositaire de l’autorité publique et outrage, en mars 2016 pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, en récidive
Comm.d'indemn.de la dét.
670a1172f178dc2492b0fb6a
11 octobre 2024
criminelle à perpétuité, jusqu'au prononcé de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 14 mai 2021.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01538_20260323
23 mars 2026
), offre ou cession non autorisée de stupéfiants (récidive), détention non autorisée de stupéfiants (récidive), acquisition non autorisée de stupéfiants (récidive), le 25 janvier 2015 à quatre ans d’emprisonnement
6253c8d2bd3db21cbdd865de
28 novembre 2002
ACCUSE de Vol avec usage ou menace d'une arme en état de récidive légale.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00388_20220524
24 mai 2022
Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la
ETRANGERS
68ef2a751643bddf8ff84d6b
7 octobre 2025
des faits de détention, offre ou cession non autorisés de produits stupéfiants (cannabis et cocaïne) et soustraction aux mesures de surveillance (infraction à une interdiction de séjour) en état de récidive
1ère chambre
DCA_24PA04713_20251125
25 novembre 2025
C... a été condamné par la cour d’assises de l'Isère le 12 décembre 2015 à une peine de vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre, assortie de cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme
Rétention Administrative
66a1ea85f87273063ab3f51e
24 juillet 2024
Je en suis pas un criminel, cela fait 60 jours que j'y suis.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02937_20260127
27 janvier 2026
Par un jugement du 24 juillet 2019, le tribunal correctionnel de Toulouse l’a condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement, pour des faits, commis en récidive, d’acquisition, détention, importation
5ème Chambre
DCA_21NC03243_20220713
13 juillet 2022
pour des faits de viol commis sous la menace d'une arme et de vol avec violence, en récidive.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00816_20221025
25 octobre 2022
Il a été condamné, le 22 mai 2014, à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de violence sur conjoint, puis, le 3 juillet 2020, à une peine de réclusion criminelle de dix ans pour des
Pôle 1 - Chambre 12
69fc1fe9cdc6046d47e0c5e4
6 mai 2026
d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire sans libération avant le septième jour, faits constituant une atteinte aux personnes punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement (ici, la réclusion criminelle
670a1172f178dc2492b0fb70
par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours en récidive en prononçant à son égard une peine principale de six ans d'emprisonnement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
B, en dernier lieu incarcéré depuis le 10 octobre 2009 et condamné le 9 décembre 2015 à une peine de quinze ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de sept ans et six mois pour
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
ou la gendarmerie, selon lequel des informations recueillies témoignent de la préparation d'un projet d'évasion ; / 3) susceptibles de mobiliser les moyens logistiques extérieurs d'organisations criminelles
6780be21780de3a214879e80
9 janvier 2025
Le titre [de réfugié] m'a bien été retiré suite à la condamnation de la cour criminelle. Je suis resté en France pour créer ma nouvelle vie. Je vous confirme ne pas avoir de papiers...
DCA_21BX03560_20230914
14 septembre 2023
Le 14 avril 2018, il a été condamné par la Cour d'assises de Paris à une peine de quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de tentative de vol en bande organisée avec arme, de participation à
6901ad9c748a422ad9535284
28 octobre 2025
Le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 14 janvier 2025 a été produit et permet de constater l'existence d'un état de récidive légale avec une condamnation prononcée par cette même
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