et des dépens de santé futures, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la CPAM de ses demandes au titre des dépenses de santé futures, - condamner Mme [C] à verser à la société MAT

La plaquette publicitaire mentionnait également que la SCP Benedetti [B] était le notaire chargé de recevoir les actes authentiques de vente en état futur d'achèvement.

Par actes des 25 mai, 30 mai et 1er juin 2018, M.

[O] une offre d'indemnité avec une réduction de son droit de 50 %. C'est dans ces conditions que, par acte délivré le 27 décembre 2019, M.

[G], après réduction du droit à indemnisation.

F (114. 336,76 €) dont 46. 333,37 € pour les fumures et arrières fumures.

Par acte du 30 mars 2020, Mme [G] a assigné M. [V] pour le voir condamné à réparer l'ensemble de son préjudice corporel.

Le même jour Maître Y..., notaire à MAUBEUGE, a reçu l'acte authentique constatant la résiliation amiable du bail conclu entre Monsieur A... et le propriétaire et l'acte authentique relatif au bail à ferme

d'achèvement, suivant acte authentique du 6 juillet 2011 reçu par M. 

La plaquette publicitaire mentionnait également que la SCP [L] [O] était le notaire chargé de recevoir les actes authentiques de vente en état futur d'achèvement.

B... : 206.552,70 euros (infirmation) - perte de gains professionnels futurs - pour Mme I...

Mme [I] a donc droit à l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs que cette réduction de sa capacité de travail entraîne.

Maître [X] a rédigé un acte de notoriété le 22 décembre 2017, sans connaître l'existence du testament authentique du 5 aoû t 2016 lequel n'avait pas été enregistré au fichier des dispositions de dernières

Par acte d'huissier de justice des 30/06 et 01/07 2020, M.

En cas d'évolution du montant des prestations ou des besoins de Mme C, l'augmentation, la réduction ou la suspension de la rente sera exécutée sous le contrôle du juge de l'exécution de la décision fixant

Par arrêt du 04/12/2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé l'ordonnance précitée ' uniquement en ce qu'elle avait alloué à Mme [V] une provision de 1.000,00 € à valoir sur la réparation future

La plaquette publicitaire mentionnait également que la SCP Benedetti [Z] était le notaire chargé de recevoir les actes authentiques de vente en état futur d'achèvement.

Par acte du 2 août 2006, M.

Le 27 février 2007, l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement a été signé par les sociétés Gutman V et Petit lac Pinéa. Les lots ont été livrés en avril 2008.

l'acte authentique et l'emprunt auprès du Crédit agricole.