La SARL Lotz Christine affirme qu'elle pouvait bénéficier 'tout au plus' de la classification 206 et d'une rémunération minimale conventionnelle de 1 534,70€.

de base de 2800 € bruts pour 151,67 heures mensuelles au moment de l'embauche du salarié (Accord du 6 décembre 2002 relatif aux salaires minima), la rémunération minimale conventionnelle au titre de 169

salaire minimal conventionnel.

qu' à concurrence de la seule partie de ces rémunérations qui excéderait la ressource minimale prévue à l' alinéa précédent.

, les rémunérations minimales conventionnelles sont calculées en multipliant la valeur du point par un coefficient et en majorant cette somme de 1 % par année d'ancienneté.

être prise en considération dans l'évaluation de la rémunération minimale conventionnelle ; - que la société JMC CUISINES est redevable de la somme de 4012,80 euros pour la période comprise entre août

; que la garantie de gain était prévue pour une période de douze mois ; que la rémunération de Monsieur X... - au delà du minimum garantie conventionnel - était fonction de son activité ; que celle ci

Elle ajoute : - que la rémunération versée pendant la période non prescrite était supérieure au minimum conventionnel garanti par la convention collective ; - que la demande concernant l'appréciation

majoration de 5 % de la rémunération minimale garantie eu égard à son ancienneté, Mme [L] réclame la rémunération minimale due au titre de la classification cadre groupe 3 de juin 2014 à mai 2017 majorée

boutique, ayant été en charge de l'administratif, des relations avec les fournisseurs, ayant procédé aux ventes dans la boutique, ayant tenu la caisse, ayant géré les stocks, elle avait droit à une rémunération

relatif aux salaires minima.

Enfin, s'il résultait de l'avenant une modification de la structure de la rémunération il ne résulte pas de l'examen des bulletins de salaire l'existence d'une baisse de rémunération sur la période, celle-ci

mois était inférieur à 151,67 heures et, à compter de mai 2015, les a compensées par l'indemnisation des temps de coupure ainsi que, le cas échéant, par un complément de salaire pour parvenir à la rémunération

- Condamner la SAS Les sentinelles du rail au paiement de : - 4 407 euros de rappel de salaire sur la base de la rémunération minimale conventionnelle applicable pour cette classification revalorisée

- Sur l'éligibilité à l'indemnité conventionnelle de licenciement Il ressort de la fiche de poste de 'vice president managing director', du relevé de rémunération totale et de l'aperçu des rémunérations

[U] a demandé en outre que la société soit condamnée à lui verser des rappels de salaire en raison du non-respect de la rémunération minimale conventionnelle, compte tenu de sa classification et de son

[V] [C] sollicite, à titre subsidiaire, un rappel de salaire sur la base du coefficient 170, sa rémunération mensuelle selon lui n'étant pas conforme aux rémunérations minimales conventionnelles.

supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour ce coefficient

- sur la base d'une durée moyenne hebdomadaire de travail de 70H sur 7 jours au titre de la période non couverte par la prescription du 2 avril 1997 au 31 mars 2002, - sur la base de la rémunération

disposant bien du pouvoir de prendre des initiatives avec un degré d'autonomie; que le préjudice est inexistant par suite de la perception d'une rémunération bien supérieure aux minimas conventionnels