CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
66fce3cd8d6ea26f688da64d
1 octobre 2024
non-prescrite bien au-delà du salaire minimum mensuel garanti.
4eme Chambre Section 1
5fd9f945af6edb3a90cabbb3
13 septembre 2019
[A] peut donc prétendre au bénéfice de la rémunération minimale garantie nonobstant l'intitulé de son contrat et l'absence de clause d'exclusivité. Cela étant, M.
Chambre sociale 4-5
65b3702f8c0355000835f8a7
25 janvier 2024
licenciement abusif - Ordonner aux mandataires judiciaires des sociétés de porter sur le relevé de créance du salarié outre les dépens : * 12 789,82 euros à titre de rappel de salaire sur la rémunération
Pôle 6 - Chambre 10
6035bb732e022f23017918fd
9 mars 2016
destination des collaborateurs rappelaient que le salaire de référence fixé par la société d'origine était lié au poste occupé en France et au positionnement du marché, et permettrait de définir la rémunération
9e Chambre B
616290cae498f0b428bb8325
16 mai 2013
Estimant avoir été lésé en termes de rémunération minimale garantie par la convention collective et n'avoir pas eu de suites à ses demandes amiables, [J] [K] (comme d' autres de ses collègues de travail
CHAMBRE SOCIALE A
6035b21c57e5ae16f3d6cacf
15 mars 2016
2012 de la somme de 30,33 € correspondant à la majoration de salaire de 2 % prévue par la convention collective en raison de son ancienneté de deux ans ; Que celle-ci étant applicable sur la rémunération
Chambre 4-1
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
lui a en réalité appliqué la rémunération conventionnelle minimale prévue pour les 'entreprises de transport routier de marchandises et auxiliaire de transport' prévoyant une rémunération annuelle minimale
17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2d
17 décembre 2015
les commissions perçues par Madame [F] dépassent la rémunération minimale garantie sur la part de répartition choisie, à savoir 50 % de la commission globale.
670e05da10ea465c0ffcf74a
23 juillet 2024
au minima prévus à la convention collective et à défaut, au Smic.
Chambre sociale
61631c5d48f63659ca90a6d0
17 novembre 2011
les acomptes mensuels ne constituent pas une rémunération minimale garantie du salarié ; qu'en fin d'exercice, les acomptes mensuels sont retranchés du montant total de la rémunération à revenir à l'intéressé
Pôle 6 - Chambre 11
631834f30876004f131a60fc
6 septembre 2022
), soulignant que la rémunération octroyée à la salariée était bien supérieure à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour 39 heures de travail hebdomadaire, par référence à la rémunération
64c35c3ff01612d969defeef
27 juillet 2023
justifier que la démission soit requalifiée comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse car : * s'agissant de la critique en lien avec la pratique de la rémunération
61626b99e62f7c490f224eee
29 octobre 2013
1.509,73 € (8,71 X 520 / 3) ; - pour le troisième trimestre pour laquelle aucune commission n'est due à 4.586,40 € représentant la rémunération minimale garantie ; - pour le quatrième trimestre à la
6036175ca1b9927b23827b2e
[V] dépassent la rémunération minimale garantie sur la part de répartition choisie, à savoir 50 % de la commission globale.
2e chambre sociale
6711facd7603bf88a1884851
17 octobre 2024
, conforme à la rémunération minimale garantie qui comprend, le cas échéant, une majoration due au titre de l'ancienneté calculée selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise.
15e chambre
615e0e69c25a97f0381f5635
9 avril 2014
Annuelle) lui garantissant annuellement une rémunération brute minimum de 9 796 €.
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb98
27 décembre 2011
et novembre 2008, la rémunération minimale garantie due à M.
6160965041ad74d62c1818ab
, le contrat de travail et l'article 5 de l'annexe 'Enquêteurs' de la convention collective dite SYNTEC stipulant une rémunération minimale garantie et cet article 5 prévoyant une révision tous les 2 ans
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d3
3 avril 2025
Au jour de son licenciement injustifié, Mme [A] avait 6 ans d'ancienneté, préavis non exécuté compris ainsi qu'un salaire de 1 804,10 euros brut au vu du reçu pour solde de tout compte (rémunération minimale
6870a4cb05f84751fcf0f68f
10 juillet 2025
qui lui est versée, n'est pas conforme aux éléments d'appréciation du chiffre d'affaires dont il dispose et constitue en réalité une variable d'ajustement permettant à l'employeur d'avoisinner la rémunération
Page 4 sur 396