biens dès la date de l'assignation, soit le 31 janvier 2003, -dire et juger que chacun des époux reprendra, une fois le divorce prononcé, l'usage de son nom patronymique de naissance, -ordonner la révocation

[C], -'ordonner la révocation des donations et avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées à l'un

[L] [D] de Mme [G] [R] et a notamment : ' constaté que les effets du divorce étaient fixés à la date du 29 janvier 2015, ' constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M.

des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir, - débouté Madame [L] de sa demande de prestation compensatoire, - condamné Monsieur [A] à payer à Madame [

-Y...aux torts exclusifs de l'époux, - autorisé Mme Sonja Y... à continuer de faire usage de son nom d'épouse, - dit que les avantages matrimoniaux éventuellement consentis seraient révoqués dans les

affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse a prononcé le divorce des époux et a : - constaté que l'ordonnance de non-conciliation est en date du 24 mai 2012 ; - constaté la révocation

ledit juge des partages pouvant être saisi soit par le notaire, commis soit par requête conjointe des deux parties, soit par assignation en la forme des référés de l'une d'entre elles ; Constate la révocation

son nom de jeune fille, - prononcer la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, - condamner Hubert Y... au paiement d' une prestation compensatoire de 20. 000 €, avec constitution de garantie

S'agissant des avantages matrimoniaux, il ne peut qu'être renvoyé aux dispositions de l'article 265 du code civil qui disposent que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent

[N], - constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M.

de plein droit par le prononcé du divorce de ces avantages matrimoniaux et dispositions à cause de mort.

Sur la révocation des donations : Vu l'article 265 du code civil ; Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

Par jugement du 6 mars 2012, le tribunal de grande instance de Bastia statuant sur la demande en divorce présentée par Mme B... à l'encontre de son mari Georges X... a : dit n'y avoir lieu à révocation

Qu'il sera précisé, à la demande de [G] [W], que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints -de condamner Monsieur Y... à payer à Madame X... une indemnité

Christian X...de la somme de 68 250 ¿ au titre de la révocation du don manuel, et, à titre principal, débouter M.

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder envers son

de plein droit de la donation et que dès lors ils ne peuvent pas être qualifiés de tiers de bonne foi ; que par suite cette révocation leur est opposable ; - que la question de savoir si l'article

Sur la demande de révocation de la donation indirecte consentie par Madame X... à Monsieur Y... Les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

de plein droit des avantages matrimoniaux prévus par l'article 265 alinéa 2 du Code civil ainsi que perte du droit d'usage du nom du conjoint ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples injustifiées