Par requête en date du 31 juillet 2023, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de EVRY aux fins de prolongation de la mesure d'isolement.

Par requête du 21 décembre 2022, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de Bobigny en poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure

heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Il y a eu une saisine et relance le 21 avril par l'administration.

Le 31 juillet 2023, Mme la directrice du [3] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé

[E] [B] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance d'Avignon d'une opposition à cette contrainte.

Article 2 : L'EURL Sodipa versera à la commune de Colomiers une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles

[C] [Y], sous-préfet, directeur de cabinet.

La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

SUR CE : - Sur la recevabilité des conclusions d'incident notifiées le 22 avril 2022 : En application de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité

-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a

La recevabilité de l'appel n'est pas autrement critiquée par l'intimée.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2024 N° 2024/ N° RG 24/01137 - N° Portalis DBVB-V-B7I- BNP7D Copie conforme

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte M.

Par jugement du 10 juillet 2003, le tribunal de grande instance de Paris, saisi des difficultés nées lors de la liquidation de leur communauté conjugale, a, notamment, avant dire droit sur le paiement

[Z] la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'irrégularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

Cette contestation , sous peine d'irrecevabilité, doit être présentée au responsable compétent dans un délai de deux mois après la notification de l'acte de poursuite en application de l'article R 281-

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 N° RG 26/00889 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3TC